L’intervention du Président de la République hier soir, 24 novembre,ne change rien à la situation des personnels vulnérable, le décret paru au Journal officiel le 11 novembre pour préciser la situation des agents vulnérables reste en vigueur.

Rappel du cadre réglementaire.

Historique

Il y a d’abord eu le décret du 5 mai 2020 qui reconnaissait une liste de 11 critères de vulnérabilité permettant d’être placé en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA).

Ensuite, il y eut le décret du 29 août 2020 qui réduisait cette liste à 5 critères, mais le Conseil d’État a suspendu ce dernier…

Désormais, avec le décret du 10 novembre, les choses sont enfin claires et 12 critères sont retenus. 

Les critères de vulnérabilité (décret du 10 novembre 2020)

·         être âgé de 65 ans et plus ;

·         avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

·         avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

·         présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

·         présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

·         être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

·         présenter une obésité (indice de masse corporelle - IMC - > 30 kg/m²) ;

·         être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : 
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm³ ;
- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; 
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; 

·         être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

·         présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

·         être au troisième trimestre de la grossesse ;

·         être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare. 

Quelles modalités de travail pour les agents vulnérables ?

Pour ces agents vulnérables, la règle est le télétravail.

Si le télétravail n’est pas possible, le retour en présentiel est possible sous conditions de respect des aménagements de poste en appliquant les mesures préconisées par le HCSP.

Si ces mesures de protection ne peuvent être mises en place, les agents sont placés en ASA.

En cas de désaccord entre l’agent et l’employeur sur le respect de ces mesures de protection, il appartient de saisir le médecin du travail pour avis et ce sera cet avis qui prévaudra. En attendant, l’agent est placé en ASA.

Comment faire valoir sa situation ?

C’est à l’agent de faire la demande auprès de son supérieur hiérarchique en fournissant un certificat médical attestant (certificat d’isolement) que l’agent présente l’un des critères de vulnérabilités sans préciser lequel (raison de confidentialité).

Si l’administration veut procéder à des vérifications, c’est au médecin de prévention qu’il appartiendra de demander, le cas échéant, au médecin à l’origine du certificat médical, davantage de précisions.

L’avis du SE-Unsa 12

Si notre syndicat se félicite de cette clarification réglementaire, nous resterons toutefois particulièrement vigilants quant à son application dans les territoires. 

L’UNSA Education regrette cependant l’absence de dispositions relatives aux agents vivant avec une personne vulnérable. 

N’hésitez pas à nous contacter : 05.65.42.63.15 ou 12@se-unsa.org

L’équipe départementale du SE-Unsa 12