Conseil d’Etat : un avis sur la forme qui ne change rien au fond, la revalo n’est pas remise en cause

L’avis du Conseil d’État rendu public le vendredi 24 janvier 2020 considère que la garantie dans une loi de la revalorisation des enseignant par une loi de programmation pluriannuelle n’est pas constitutionnelle. Le gouvernement a choisi de ne pas suivre cet avis et de maintenir l’article en l’état dans le projet adopté en Conseil des Ministres.

Dans son l’avis relatif à la loi sur la réforme des retraites, le Conseil d’État a indiqué que l’inscription dans le projet de loi sur le régime universel des retraites de dispositifs relatifs à la revalorisation de salaires pour les enseignants serait contraire à la constitution :

« La définition de mécanismes permettant de garantir aux personnels enseignants et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire une revalorisation de leur rémunération afin de leur assurer un niveau de pension équivalent à celui de fonctionnaires appartenant à des corps comparables. Sauf à être regardées, par leur imprécision, comme dépourvues de toute valeur normative, ces dispositions constituent une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution Â»

Il s’agit bien là d’une opposition de forme au regard du principe de séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Le Conseil d’État considère ainsi qu’une loi (émise par le pouvoir législatif) ne peut faire injonction au gouvernement (pouvoir exécutif) de déposer un projet de loi (loi de programmation). Il apparait que l’argument du Conseil d’État est recevable en vertu du principe de séparation des pouvoirs.

Pour autant le gouvernement a maintenu en l’état la disposition (paragraphe II de l’article 1) dans le projet de loi présenté vendredi au Conseil des Ministres.

Quels sont les scénarios envisageables ?

·         soit la formulation évolue pendant le passage du projet de loi au parlement ;

·         soit la formulation est maintenue en l’état et l‘article pourra être censuré par le Conseil Constitutionnel après le vote définitif au Parlement avant sa promulgation.

Dans les deux cas, ce n’est pas la revalorisation qui est remise en cause mais son inscription dans la loi sur les retraites. En revanche, cette fragilité dans le projet de loi est une raison de plus pour demander de la visibilité, au plus vite, sur les scénarios de revalorisation que ce soit auprès du gouvernement ou des parlementaires.

Est-ce que l’avis du Conseil d’État est de nature à empêcher l’existence de la loi de programmation ?

NON.

Le Conseil d’État a souligné l’impossibilité pour lui qu’un texte législatif (celui sur les retraites) ne fasse injonction au gouvernement mais il n’empêche pas que la loi de programmation pluriannuelle voit le jour. Par ailleurs, si l’argument est recevable au nom de la séparation des pouvoirs, le principe même des lois de programmation est pourtant identique dans la mesure où elles sécurisent les engagements de financement sur plusieurs années et de fait, obligent les gouvernements à budgétiser selon les éléments contenus dans les lois de programmation.

L’analyse du SE UNSA

Il appartient donc au Ministre de l‘Education Nationale et au gouvernement de donner des gages rapides pour apaiser l’inquiétude des enseignants. En effet, comme nous l’avons encore rappelé avec force cette semaine au Ministère, la défiance est installée et c’est le gouvernement qui en est responsable.

Le SE UNSA va lancer une campagne d’interpellation des parlementaires pour pousser le Ministre et le gouvernement  Ã  accélérer le rythme.

Dans le cadre de ces négociations, le SE UNSA veillera à ce que les engagements du Ministère au sujet de la revalorisation des personnels soient tenus, que la revalorisation permette effectivement de garantir le niveau des pensions, mais qu’elle permette également la revalorisation de tous les personnels sans qu’il ne soit question d’alourdir les charges de travail des personnels.