L’appréciation finale du rendez-vous de carrière

Les voies de recours

Les personnels concernés peuvent former un recours gracieux par écrit et par voie hiérarchique en vue de demander la révision de son appréciation finale auprès du recteur/de l’IA-DASEN/du ministre (en fonction du corps d’origine et de l’affectation), dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification de cette dernière.

L’autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre. En cas de réponse défavorable, l’agent peut saisir la commission administrative paritaire (CAPD/CAPA/CAPN) d’une demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse.

Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative compétente à l’expiration du délai imparti pour répondre à la demande de révision vaut rejet de celle-ci.

Les équipes du SE-Unsa de l'Aveyron et de l'académie de Toulouse peuvent vous aider dans la démarche (modèle de lettre,...) et vous défendront si nécessaire en CAPD/CAPA.