Le 29 mars, le gouvernement entamait un long cycle de concertation avec les organisations syndicales devant déboucher en 2019 sur un projet de loi « Fonction Publique Â» autour de 4 chantiers :

1.      Les instances de dialogue social

2.      Le recours accru au contrat

3.      La rémunération au mérite

4.      La mobilité et accompagnement des agents en cas de restructuration

Le 30 octobre, le gouvernement a présenté son bilan d’étape de la concertation engagée avec les organisations syndicales, après des annonces provocatrices de Gérald Darmanin.

Les éléments évoqués ci-dessous ne sont en rien conclusifs, selon le Ministre. C’est au regard de leurs éventuelles évolutions que l’UNSA mesurera la volonté du gouvernement de tenir compte de ses remarques et de ses propositions.

1^er chantier : le dialogue social

1) Le gouvernement prévoit de fusionner les Comités Techniques (CT) et les CHSCT actuels en une instance unique. Une formation spécialisée rattachée cette future instance unique permettrait, dans certaines conditions, notamment de seuil d’effectifs, de traiter des compétences des CHSCT (santé, hygiène, sécurité, conditions de travail, RPS).

L’UNSA est opposée à cette fusion et demande au gouvernement de garantir à la fois :

§  les droits à protection de la santé des agents

§  la couverture territoriale (dans chaque établissement où il existe un CHSCT, cette compétence doit être conservée),

§  la possibilité budgétaire de diligenter une expertise comme cela existe dans les entreprises

§  de conserver le mandatement des représentants des organisations syndicales dans ces formations spécialisées.

2) Le gouvernement annonce un nouveau modèle de Commissions Administratives Paritaires (CAP) : les CAP ne traiteraient que du recours, du contentieux et du disciplinaire, elles ne traiteraient plus des mutations ni des avancements/promotions. Par ailleurs, les CAP seraient de catégories (A, B, C) et non de corps (PE, infirmiers, IEN, perdir, certifiés, PLP, etc…).

L’UNSA est opposée à cette modification des compétences des CAP car ce serait une régression des droits des agents publics !

Par ailleurs, l’UNSA prend acte des affirmations du gouvernement :

§  de ne pas vouloir impacter les droits et moyens syndicaux,

§  de sa volonté de travailler à des mutualisations de temps syndical entre employeurs publics,

§  de son souhait de reconnaitre les parcours syndicaux et les besoins de formations.

3) Le gouvernement prévoit de modifier le régime de sanctions disciplinaires. Il s’agit de pouvoir sanctionner un agent par une suspension de 3 jours, sans avis de la CAP.

L’UNSA est opposée à cette modification. En effet, cette mesure est une sanction lourde se traduisant par un retrait de salaire de 3 jours. Elle ne doit pas être prise sans que l’agent puisse exprimer un avis contradictoire ni pouvoir être défendu en CAP par les représentants du personnel.

2^ème chantier : le recours accru aux contrats dans la Fonction Publique

Le gouvernement annonce qu’il n’envisage pas de modifier le statut de la Fonction Publique (arti­cle 3 de la loi du 13 juillet 1983).

Pourtant, le gouvernement confirme ses intentions sur un recours accru aux agents contractuels. Il évoque :

§  le maintien du principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires ;

§  un élargissement du recours au contrat, en particulier pour des projets limités dans le temps ;

§  une amélioration les conditions d’emplois des agents contractuels, que l’UNSA revendique ;

§  l’inscription, dans le projet de loi, du recours possible au contrat sur les emplois de direction ;

§  L’instauration de "contrat de mis­sion" pouvant durer 5, 10 ou 15 ans.

L’UNSA est opposée au recours accru aux agents contractuels et considère que l’ensemble des textes actuels permettent déjà le recrutement d’agents sur contrat. L’UNSA souhaite d’ailleurs améliorer leurs conditions d’exercice, de renouvellement de contrats, de perspectives de carrière et de rémunération. En ce sens, elle accueille positivement l’organisation d’une réunion spécifique sur les conditions d’emploi et de recrutement des actuels contractuels.

L’UNSA accueille favorablement l’ouverture d’une réflexion sur les éventuels abus des employeurs publics sur la multiplication des CDD et réclame un dispositif de sanctions.

L’UNSA n’est pas favorable au nouveau « contrat de mission Â» sur lequel des agents publics titulaires comme des salariés venus du privé pourraient être recrutés. Elle considère que ces contrats annoncés par le Ministre Gérald Darmanin n’ont aucun sens, ni pour le service public, tant pour améliorer sa qualité ou son efficacité, ni pour les agents contractuels eux-mêmes. Elle estime toujours que si le gouvernement décide de sa création, il faudra que les conditions d’utilisation par les employeurs soient extrêmement encadrées et que soient listées les missions concernées.

3^ème chantier : la rémunération

Le gouvernement annonce qu’un "bonus annuel" sera instauré pour tous, en s’appuyant sur une évolution du RIFSEEP. Ce bonus tiendrait compte d’objectifs individuels et collectifs.

L’UNSA a rappelé fermement ses positions :

§  pas de baisse des rémunérations des agents publics (titulaires et non-titulaires),

§  pas d’allongement de la durée des échelons, ce qui serait une remise en cause de la mise en Å“uvre complète de PPCR durant le quinquennat.

De plus, alors que la réforme des retraites risque d’impacter la structure de rémunération des agents de la Fonction Publique pour pouvoir maintenir le niveau des pensions, l’UNSA Fonction Publique demande une seule négociation sur les rémunérations avec un calendrier d’évolution des rémunérations jusqu’à la fin du quinquennat (2022).

4^ème chantier : mobilité et accompagnement des agents en cas de suppression de poste liée à une restructuration

Le gouvernement prévoit 120 000 suppressions de postes durant le quinquennat et donc :

§  un changement de règle de mutation en cas de suppression d’emplois avec une priorité locale d’affectation sur des emplois vacants.

§  la création d’un congé de formation professionnelle avec maintien de la rémunération totale pour les agents devant changer de métier.

§  la prise en compte du différentiel en cas de rémunération moins élevée sur un nouveau poste pendant 6 ans, sans dégressivité.

§  une amélioration des indemnités de restructuration de service.

En cas de choix de l’agent pour le privé, le gouvernement annonce :

§  de nouvelles règles pour l’indemnité de départ volontaire accessible jusqu’à 2 ans de la retraite (au lieu de 5 aujourd’hui) qui donnerait le droit aux allocations chômage.

§  un dispositif passerelle, sous forme de mise à disposition pour une durée d’un an maximale.

L’UNSA est opposée aux 120 000 suppressions de postes d’autant que le débat public autour des missions de service public n’a toujours pas eu lieu ! De plus, en tant qu’organisation syndicale, elle estime que le rôle et la responsabilité de l’employeur est de reclasser et d’accompagner les agents concernés.

Conclusion :

Ce point d’étape s’est traduit par une liste de désaccords. Le gouvernement, en ne retenant quasi aucune proposition des organisations syndicales, semble avancer avec une boussole idéologique sur la Fonction Publique,

 

remettant en question la démocratie sociale. Les annonces du gouvernement ne garantissent pas le droit ni la protection des agents, que ce soit en matière de santé, de conditions de travail, de suivi équitable des carrières pour les mobilités ou pour les avancements et promotions.

L’UNSA Fonction Publique a réaffirmé son attachement à une Fonction Publique :

·         statutaire,

·         de carrière,

·         moderne,

·         au service de l’intérêt général.

Le statut de la Fonction Publique est un atout pour notre pays. Le gouvernement ne peut pas transformer fondamentalement la Fonction Publique contre les agents.

L’UNSA ne cesse depuis plusieurs mois d’alerter sur l’impact négatif que les choix du gouvernement, malheureusement guidés par des doctrines qui affaiblissent les droits individuels et collectifs, auront sur la carrière et les conditions d’emploi de l’ensemble des agents publics.

Le gouvernement reste sourd à ses avertissements. L’ensemble des employeurs publics sera dans l’obligation d’en assumer les conséquences vis-à-vis des agents qu’ils emploient.

L’UNSA demande au gouvernement de poursuivre les discussions mais, cette fois, dans le cadre d’une véritable concertation, fondée sur un dialogue social réel.