Déclaration UNSA Education

 

Ni APC, ni PPMS, j’applique la loi. Voici la consigne lancée par le SE-Unsa concernant les modalités de mise en application de la loi Rilhac. Si les APC ne concernent évidemment pas cette instance, les PPMS sont régulièrement abordés. La question de la responsabilité des directeurs.trices concernant ce protocole a souvent été posé en CHSCTSD. Cette loi Rilhac permet de rappeler ce que l’Unsa Education ne cessait de dire dans cette instance : les directeurs.trices, qui sont des professionnels compétents mais pas des experts en matière de sécurité, ne peuvent pas réaliser seul ce document et ne peuvent pas en être seul responsable. La loi Rilhac est claire sur le sujet des PPMS et n’a pas besoin de décret pour s’appliquer.

Monsieur le Président, l’Unsa Education réitère sa demande d’application de la loi Rilhac : le PPMS est désormais établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Il peut également consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Son rôle n’est plus d’établir mais d’assurer sa diffusion au sein de la communauté éducative, de le mettre en œuvre et d’organiser les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité.

De plus, l’Unsa Education vous demande encore une fois, Monsieur le Président, qu’une information officielle soit réalisée auprès des maires de l’Aude concernant leurs nouvelles responsabilités en matière de PPMS. Dans l’attente, le SE-Unsa a d’ores-et-déjà écrit à l’association des maires en ce sens.

 

Concernant plus particulièrement notre instance, l'UNSA Éducation réitère sa demande d'une enquête sur la santé physique et psychique des personnels afin de dresser un état des lieux et des besoins et prévoir au plus tôt des accompagnements individuels et collectifs nécessaires.

Nous ne manquons pas de rappeler ici que, malgré tout le temps voué à la gestion de crise, un manque toujours cruellement, celui dédié à l’étude d’impact sur les personnels. Suite à l’avis voté en séance du 19 mai 2022et proposé par l’UNSA Éducation, nous sommes toujours en attente de suite alors même que nous mesurons dommageablement chaque jour les conséquences sur le moral, le physique et la confiance de la profession et que nous méconnaissons celles à venir.

 

Sur le sujet des visites du CHSCTSD, l’Unsa Education tient à rappeler solennellement qu’il ne peut y avoir d’exception dans leur organisation, de la préparation au suivi des préconisations, même si un membre du CHSCTSD appartient à l’établissement. Il s’agit d’éthique, d’équité entre les visites et les personnels mais aussi de confiance envers le travail réalisé par le CHSCT. L’Unsa Education est attaché à ces valeurs.

 

A l’ordre du jour de ce CHSCTSD, nous allons aborder les fiches au registre santé et sécurité au travail. L’Unsa Education souhaite vous alerter, Monsieur le Directeur Académique, sur ce qui constitue la plus importante cause des fiches du département. Depuis des mois, les personnels décrivent des situations quotidiennes extrêmement difficiles face à l’accueil d’élèves à besoin éducatifs particuliers. Il n’est pas question ici de faire le procès du principe, mais de vous interroger sur l’évolution indispensable de l’accompagnement par l’institution des professionnels de terrain. A ce jour, les réponses apportées demandent formations aux personnels, travail d’équipe, relation avec des professionnels extérieurs, relations aux familles. Mais quand la situation amène à rédiger des fiches SST qui décrivent des souffrances, c’est la réponse immédiate à ces maux qui est attendue, une aide dans la gestion de la crise et pas uniquement la demande d’une démarche personnelle de l’enseignant qui engendre bien souvent un sentiment supplémentaire de culpabilité. L’arrêt de travail des personnels ne peut pas, ne doit pas être la seule solution pour nos collègues qui ne voient pas d’issue à une situation bien évidemment complexe et au combien difficile au quotidien.

L’Unsa Education demande que le protocole violence du fait d’enfant soit revu à la lumière des remontées des fiches RSST.

 

 

 

 

Compte-rendu

 

Point sanitaire

 

• Masques :

Une dotation de masques a été débloquée pour la 1^ère période.

Ces masques sont dans les circonscriptions, ou les collèges/lycées. Il vous faut en faire la demande.

Concernant les masques périmés, le conseiller de prévention académique indique qu’ils peuvent être utilisés : ce n’est pas le système de filtration qui est visé par la date mais les élastiques qui peuvent s’abimer.

Un stock de masques FFP2 est également à disposition des personnels à risque.

 

• Capteurs de CO2 :

La subvention de l’Etat pour les mairies se termine à la fin de l’année. Une campagne d’information a été lancée pour rappeler l’utilité de ces capteurs et la possibilité de subvention auprès des communes.

 

• Autotests :

La possibilité de retirer des autotests est prolongée pour 2 mois, les documents ont été envoyés aux établissements.

 

Présentation du rapport annuel de prévention 2020 – 2021

 

2 priorités ministérielles vont avoir une conséquence directe dans l’Aude :

• Démarches QVT qualité de vie au Travail : des mallettes MGEN pour appréhender les troubles musculo-squelettiques vont être déployées dans le 1^er degré. Elles feront l’objet d’expérimentation.
• Bâti scolaire : une cellule d’étude est mise en place, un guichet unique dématérialisé permettra de faire remonter les problèmes bâtimentaires

L’Unsa Education sera vigilante et vous tiendra informés.

 

Traitement des fiches RSST

 

Suite à des situations révélées par la saisine du registre santé et sécurité au travail et suivies par vos représentants, l’Unsa Education a fait 2 demandes auprès du DASEN pour prévenir ce type de risque :

• La mise en place d’une procédure d’urgence pour la prise en charge d’un élève au comportement violent et dangereux.
• La possibilité pour les collègues qui le souhaitent d’assister au GOS (groupe de synthèse de la MDPH) afin de pouvoir échanger sur la situation de leur élève (NDLR : les PE ne sont pas membres du GOS).

Les propositions de l’Unsa Education permettrait de prévenir les situations qui nous sont remontées.

Le DASEN a indiqué prendre le temps de la réflexion, notamment sur la faisabilité de ces demandes.

 

PPMS

 

L’Unsa Education rappelle la consigne syndicale du SE-Unsa concernant l’application de la loi Rilhac, en particulier sur le PPMS.

Le DASEN rappelle l’importance du PPMS.

 

L’Unsa Education, et la loi, ne remettent nullement en cause l’importance du PPMS et des exercices. Vos représentants ont fait quelques rappels :

• La DASEN précédente aimait à rappeler la responsabilité pesante des directeurs.trices en matière de sécurité et notamment de PPMS.
• Les directeurs.trices se trouvaient bien seul.e.s. face à la rédaction des PPMS. Par contre, depuis quelques années maintenant, l’aide des assistants de prévention et des circonscriptions est importante. Celle des professionnels de la sécurité et des mairies est malheureusement encore très variable, selon les endroits.

 

La loi Rilhac soulage officiellement les directeurs.trices de cette responsabilité, et ne leur donne qu’un rôle d’avis. Elle acte le fait que le PPMS doit être issu d’un travail collectif.

 

Le DASEN précise qu’effectivement le directeur n’est plus responsable de la rédaction du PPMS.

Il explique que le texte est clair et que l’Unsa en fait une interprétation. Pour le DASEN, le bon sens voudrait que ce soit le directeur qui réalise le PPMS avec le concours des autres acteurs. Pour faire appliquer la loi Rilhac, il attend un décret.

Il indique que c’est au préfet de s’adresser aux maires pour les informer des nouvelles modalités.

 

L’avis de l’Unsa Education :

Vos représentants, seuls, ont rappelé qu’aucune interprétation n’était possible avec le texte de loi : « le PPMS est désormais établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. »

C’est la lecture du DASEN qui est totalement contraire au texte.

Ce n’est pas au directeur d’être aidé par les autres acteurs, mais il peut apporter son aide s’il le souhaite. Ce n’est pas au directeur de mener ce travail collaboratif. Pour autant, ce travail permettra sans doute d’améliorer les PPMS avec la vision de tous les acteurs, notamment de la sécurité.

Le SE-Unsa a fait remonter ces interprétations au national et maintient d’autant plus sa consigne syndicale.