Devant la multiplication des écoles privées hors contrat, le gouvernement prévoit de passer d’un régime de déclaration simple à un régime d’autorisation préalable. Cela fait suite à une série d’inspections démontrant l’indigence pédagogique de nombreuses écoles hors contrat.

Cela permettrait de mettre fin à un système de « fait accompli » qui empêche l’autorité administrative de procéder aux contrôles nécessaires avant l’ouverture. Le délai d’opposition s’avère actuellement trop court quand la majorité des dossiers sont déposés pendant l’été pour une ouverture en septembre.

Par ailleurs, le ministère se fixe désormais l’objectif d’une inspection tous les 2-3 ans et non plus tous les 5 ans. On pourra ainsi vérifier que tout est mis en œuvre pour permettre la maîtrise progressive des acquis du socle commun. Le contrôle des acquis des élèves instruits à domicile sera également renforcé.

Pour le SE-Unsa, le contrôle de l’État sur le privé hors contrat et l’enseignement à domicile est nécessaire au regard des enjeux liés à la transmission des valeurs de la République et de la laïcité. Le syndicat rappelle par ailleurs son opposition totale à tout financement public des établissements scolaires privés.