Un
accord sur la protection sociale complémentaire (PSC) en santé et en
prévoyance pour tous les agents du ministère de l’Éducation nationale a
été signé le 8 avril par l’Unsa Éducation, la FSU, le Sgen-CFDT, la
FERC-CGT, le Snalc et Sud Éducation. La seule organisation à l’avoir
décliné est FO. Le nouveau système, qui améliorera la situation des
contractuels et des fonctionnaires, entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
*** Signature de l’accord dans trois champs ministériels***
À la suite de la
loi de transformation de la Fonction publique
de 2019, une ordonnance de 2021 avait pour objectif de renforcer
l’accès des agents de toute la Fonction publique à une couverture
complémentaire d’ici 2026. Des négociations ont eu lieu avec les
organisations syndicales dans les différents ministères de la Fonction
publique.
L’accord
sur la protection sociale complémentaire (PSC) en santé et en
prévoyance qui nous intéresse concerne trois champs ministériels :
l’Éducation nationale, l’Enseignement supérieur et la Recherche, ainsi
que la Jeunesse et les Sports. Il décline pour ces trois ministères ce
qui avait été signé au niveau de la Fonction publique en 2022.
Pour en savoir plus sur l’accord du 26 janvier 2022, vous pouvez écouter le podcast de l’Unsa Fonction publique(1).
Près
d’un an de négociation et plus de quinze réunions de travail ont permis
d’obtenir de nettes avancées en faisant évoluer les textes pour un
accord mieux-disant qui a été signé le 8 avril 2024.
*** Mise en oeuvre de l’accord ***
Initialement prévu au 1er janvier 2025, puis au 1er septembre 2025, le nouveau système de protection sociale complémentaire entrera finalement en vigueur au 1er janvier 2026, en santé comme en prévoyance.
*** Contenu de l’accord sur la santé ***
L’accord ministériel renforce la
couverture santé prévue par l’accord signé préalablement pour toute la
Fonction publique d’État en 2022. Tous les agents devront adhérer au
régime collectif en santé ; ce sera donc la fin des « contrats
individuels de mutuelle santé ». Une dispense sera néanmoins possible
pour les collègues déjà couverts par une couverture collective de leur
conjoint. L’organisme sera choisi par l’employeur à l’issue d’un appel
d’offres, et l’État employeur financera la moitié de la cotisation
d’équilibre, aujourd’hui estimée à environ 80 €/mois. La participation
de l’État passera donc de 15 € à l’heure actuelle à environ 40 € pour
chaque agent.
Deux
options facultatives A et B seront proposées pour que les agents qui le
souhaitent puissent renforcer leur couverture santé. Ces deux options,
estimées à environ 12 € et 25 € mensuels, seront prises en charge à
hauteur de 5 €/mois par l’employeur. L’option B sera une option A
renforcée.
Il
est à noter que les ayants droit devront impérativement souscrire le
même contrat (c’est-à-dire avec les éventuelles mêmes options) que
l’agent dont ils dépendent. Cependant, l’accord a renforcé la solidarité
familiale du régime : si l’employeur ne participera pas au financement
des contrats ou des options des ayants droit, les tarifs seront
dégressifs pour les enfants.
Enfin,
l’accord a renforcé le budget qui sera alloué aux actions de prévention
en santé ainsi qu’aux aides attribuables aux agents qui cumulent
difficultés financières et de santé.
*** Contenue de l’accord sur la prévoyance ***
Aujourd’hui, l’État employeur ne
finance rien de la couverture complémentaire en prévoyance à laquelle
les agents peuvent souscrire de manière facultative. Elle est souvent
couplée avec la couverture santé, notamment à la MGEN. Une
complémentaire en prévoyance garantit le maintien d’une grande partie de
ses revenus en cas d’accident de la vie (invalidité, incapacité ou
décès).
Avec l’accord signé le 20 octobre 2023 sur la prévoyance(2),
une couverture statutaire sera progressivement mise en place entre 2024
et 2026 pour tous les agents afin de couvrir certains risques. La
charge financière de celle-ci sera intégralement assumée par l’État.
Pour en savoir plus sur l’accord du 20 octobre 2023, vous pouvez écouter le podcast de l’Unsa Fonction publique(1).
Au 1er janvier
2026, il sera possible d’adhérer en plus à une couverture facultative
en prévoyance financée en partie par notre employeur puisque l’État
participera à hauteur de 7 €/mois, à condition d’opter pour l’organisme
qui aura été choisi par l’État car il s’agira là encore d’un contrat
collectif. Les agents pourront donc choisir de ne pas être couverts par
une complémentaire prévoyance (ce qui est très risqué), d’opter pour un
contrat individuel (sans financement de l’employeur), ou de choisir le
contrat collectif (avec un financement de l’État).
Deux
options additionnelles, cumulables (contrairement aux options de la
partie santé), permettront aux collègues d’être mieux couverts :
Bon à savoir :
seul un délai de 6 mois (jusqu’à juin 2026 ou 6 mois après leur
recrutement) permettra aux agents de souscrire aux options
additionnelles sans questionnaire de santé ou d’âge, et donc à des
conditions tarifaires avantageuses.
- Option additionnelle α : en cas d’arrêt maladie supérieur à 6 mois et en cas de congé longue durée ;
- Option additionnelle β : en cas de perte d’autonomie et pour les frais d’obsèques.
*** Situation des retraités ***
Pour les retraités, l’adhésion au
futur régime en santé sera facultative. Ils auront un an pour faire leur
choix, à partir de leur date de départ en retraite (ou à partir de
janvier 2026 pour celles et ceux qui sont déjà retraités). Ils ne
bénéficieront pas de participation de l’État, mais leur cotisation sera
plafonnée, ce qui n’est pas le cas dans bien des régimes assurantiels.
Un fonds d’aide aux retraités sera également financé pour venir en aide
aux retraités en situation de précarité.
La couverture facultative en prévoyance ne concerne pas les retraités.
L’avis du SE-Unsa
Le
SE-Unsa et l’Unsa Éducation ont pleinement joué leur rôle dans le
processus de négociation qui vient de s’achever, ce qui a permis
d’améliorer l’accord interministériel. Celui-ci permettra à tous les
agents de bénéficier d’une meilleure couverture santé et de meilleures
conditions de protection en prévoyance, ce qui est extrêmement positif.
De
plus, dans un contexte où de nombreux collègues peinent à bien vivre de
leur travail ou renoncent parfois à se soigner, le fait de rendre
obligatoire la participation des employeurs aux frais de santé est une
réelle avancée.
L’importance
d’une couverture prévoyance est malheureusement souvent sous-estimée.
Le SE-Unsa invite tous les agents à compléter leur couverture prévoyance
statutaire par une couverture prévoyance complémentaire, notamment les
personnels les plus jeunes qui sont également les plus à risque. Enfin,
lors du renouvellement de l’accord santé-prévoyance dans 4 à 6 ans,
l’Unsa Éducation insistera de nouveau pour aller vers un système de
couverture prévoyance obligatoire.