La
circulaire ministérielle du 8 juin 2023 détaille de nouvelles modalités
d’élaboration des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) qui
découlent de la loi Rilhac.
Elle précise les dispositions de la loi dans le cadre du transfert de
la responsabilité d’élaboration des PPMS aux autorités académiques. La
circulaire prĂ©sente aussi une nouveautĂ© : le PPMS « unifiĂ© ».
L’élaboration des PPMS par les autorités académiques
Depuis
le 23 décembre 2021, l’élaboration des PPMS n’incombe plus aux
directeurs d’école. Malheureusement, et malgré l’entrée en vigueur de la
loi, nombre d’entre eux ont continué à assumer cette tâche sous la
pression de leur hiérarchie.
La
circulaire du 8 juin 2023 clarifie le rôle de chacun : c’est bien la
DSDEN* qui élabore le PPMS à la faveur d’un échange avec la
collectivité, et d’une consultation du directeur d’école.
Une nouveauté : le PPMS unifié
Le PPMS risques majeurs et le PPMS attentat-intrusion
sont désormais fusionnés dans un même document intitulé Plan
particulier de mise en sĂ»retĂ© (PPMS), dit « unifiĂ© ». Celui-ci entre en
vigueur à compter de la rentrée 2023.
Il reste valable pour une durée
indéterminée, sous réserve que les exercices soient réalisés et qu’il
soit actualisé, le cas échéant.
Le
directeur d’école réalise chaque année au moins deux exercices PPMS,
distincts des exercices incendie : l’un en septembre-octobre et l’autre
avant les vacances d’hiver. Il synthétise les observations et peut
s’appuyer sur ces retours d’expérience pour proposer des évolutions du
PPMS à la DSDEN. Le PPMS actualisé ou révisé entre en vigueur sans
délai.
Une mise en œuvre progressive du PPMS unifié
La mise en œuvre du PPMS unifié se fera progressivement avant la rentrée de septembre 2028.
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partir de la rentrée scolaire 2023-2024, les DSDEN renouvellent les
PPMS au moins par cinquième, en accordant une priorité aux écoles les
plus soumises à des aléas et les plus vulnérables.
Durant cette période transitoire, les PPMS risques majeurs et les PPMS attentat-intrusion
en cours restent en vigueur, le directeur d’école demeurant
responsables de leur actualisation et de leur mise en Ĺ“uvre (mais pas de
leur Ă©laboration, celle-ci incombant Ă la DSDEN).
L’avis du SE-Unsa
La
circulaire ministérielle rappelle que la responsabilité d’élaboration
des PPMS n’incombe plus aux directeurs d’école. Alors que cette
disposition s’applique depuis déjà 18 mois, de nombreux directeurs ont
continué à élaborer les PPMS à cause d’instructions erronées des DSDEN.
DĂ©sormais il ne sera plus possible pour les DSDEN de se soustraire Ă la
loi.
Le SE-Unsa juge également positif que les directeurs soient consultés avant la validation du PPMS, ce qui leur permettra de suggérer des modifications quand ils le jugeront nécessaire.
Le SE-Unsa juge également positif que les directeurs soient consultés avant la validation du PPMS, ce qui leur permettra de suggérer des modifications quand ils le jugeront nécessaire.
Le
SE-Unsa se satisfait que le PPMS unifié soit valable pour une durée
indéterminée. L’employeur sait se dédouaner de certaines formalités
superflues quand c’est à lui de les réaliser…
En
revanche, s’il est compréhensible que le ministère prévoie un
calendrier de mise en œuvre du PPMS unifié sur 5 ans, cette
planification quinquennale ne peut pas être un prétexte pour demander
aux directeurs d’élaborer seuls les PPMS. Cette élaboration incombe à la
DSDEN, que le PPMS soit unifié ou non. Le SE-Unsa rappellera autant que
de besoin aux autorités académiques que les directeurs ne doivent être
responsables « que » de l’actualisation et de la mise en Ĺ“uvre de ces
PPMS.
Le SE-Unsa
continuera à agir et à accompagner les directeurs d’école pour qu’ils ne
réalisent pas des tâches qui ne leur incombent plus. Leurs conditions
d’exercice doivent être facilitées et s’accompagner d’améliorations en
matière de temps de décharge et de reconnaissance financière, sans
oublier une réflexion sur la structuration de l’école.
> > Retrouvez toutes les revendications du SE-Unsa pour la direction et le fonctionnement de l’école : enseignants.se-unsa.org/Direction-d-ecole-les-revendications-du-SE-Unsa
* Direction départementale des services de l’Éducation nationale