Article publié le mardi 4 avril 2023.
Pendant
une période de disponibilité, il est possible de bénéficier d’un
maintien de ses droits Ă avancement et Ă promotion. Le nouvel Ă©chelon,
et Ă©ventuellement le nouveau grade (hors-classe ou classe
exceptionnelle), sera pris en compte dès le retour de disponibilité.
« Possible »
car selon les types de disponibilité, les conditions à respecter et
démarches à effectuer ne sont pas les mêmes. Alors vigilance !
Pour une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, aucune démarche n’est à effectuer.
En
revanche, pour les autres disponibilitĂ©s, le maintien des droits Ă
avancement est conditionné à l’exercice d’une activité professionnelle
et Ă la transmission tous les ans des justificatifs de cette activitĂ© Ă
son employeur (rectorat ou DSDEN).
Attention !
Des règles de déontologie régissent l’exercice d’une activité
professionnelle dans le secteur privé pendant la disponibilité. Ainsi
cette activitĂ© ne doit pas risquer « de compromettre ou de mettre en
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du
service ».
Les disponibilités concernées
Les disponibilités concernées par une telle démarche sont :
- la disponibilité pour convenances personnelles ;
- la disponibilité pour études ;
- la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;
- la disponibilité pour suivre le conjoint ;
- la disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge ou à un conjoint.
Les documents Ă transmettre
Pour une activité salariée (minimum équivalent 600 h) :
- les bulletins de salaire ;
- le ou les contrats de travail.
Pour une activité indépendante :
- un justificatif de l’immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l’Urssaf ;
- un justificatif de la capacité de
l’entreprise/de la société à procurer des revenus soumis à cotisation
sociale dont le montant brut annuel est au moins Ă©gal au salaire brut
annuel permettant de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse.
Bon Ă savoir !
Dans
le cadre d’une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise,
aucune condition de revenus n’est exigée. Il faut juste transmettre un
justificatif de son immatriculation.
La date limite de transmission des justificatifs
Pour
l’avancement à l’ancienneté, les justificatifs doivent être transmis au
plus tard le 31 mai de l’année suivant le premier jour du début de la
disponibilité.
Pour les avancements accélérés à l’échelon 7 et 9 (boosts),
ainsi que pour les promotions Ă la hors-classe et Ă la classe
exceptionnelle, l’administration peut localement fixer une date limite
plus précoce (ex : janvier).
Votre équipe locale du SE-Unsa peut vous accompagner pour faire valoir vos droits à avancement et promotion. N’hésitez pas à la contacter afin de vérifier : - que vous remplissez bien les conditions du maintien des droits à avancement et à promotion
- quelle est la date limite dans votre département/votre académie
- quels sont les justificatifs que vous devez transmettre à l’administration
Vous pensez être éligible à un (re)classement, un changement d’échelon ou de grade ?