SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de VERSAILLES - 10-12 RUE RODIER - 75009 PARIS
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Disponibilité
Article publié le jeudi 22 janvier 2009.
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La disponibilité est une des positions du statut des fonctionnaires.
  • Pas de rĂ©munĂ©ration ;
  • Pas d’acquisition de droit Ă  avancement et Ă  pension.
La disponibilitĂ© peut ĂŞtre prononcĂ©e :
  • soit Ă  la demande de l’intĂ©ressĂ© ;
  • soit d’office.
La disponibilitĂ© Ă  la demande de l’intĂ©ressĂ© peut ĂŞtre accordĂ©e, sous rĂ©serve de nĂ©cessitĂ© de service pour :
  • Ă©tudes ou recherches prĂ©sentant un intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral. Sa durĂ©e ne peut excĂ©der trois ans, renouvelable une fois pour une durĂ©e Ă©gale.
  • convenances personnelles, elle ne peut excĂ©der trois ans (renouvelable). La durĂ©e de la disponibilitĂ© ne pourra cependant pas excĂ©der dix annĂ©es.

La disponibilitĂ© de droit est accordĂ©e pour :

  • donner des soins au conjoint ou au partenaire liĂ© par un Pacs, Ă  un enfant ou Ă  un ascendant, Ă  la suite d’un accident ou d’une maladie grave. La disponibilitĂ© ne peut alors excĂ©der 3 ans renouvelables 2 fois ;
  • Ă©lever un enfant de moins de huit ans, donner des soins Ă  un enfant Ă  charge, au conjoint ou partenaire liĂ© par Pacs ou Ă  un ascendant atteint d’un handicap nĂ©cessitant la prĂ©sence d’une tierce personne ;
  • suivre son conjoint ou partenaire liĂ© par Pacs lorsque sa rĂ©sidence est Ă©loignĂ©e, du fait de sa profession, de son lieu d’exercice. La disponibilitĂ© est sans limitation dans les deux derniers cas, sous rĂ©serve de remplir les conditions requises.
La disponibilité dite d’office est accordée lorsque l’enseignant a épuisé ses droits statutaires à congés maladie, s’il ne peut être procédé à son reclassement. Sa durée est d’un an, renouvelable au maximum deux fois.
Ă€ l’expiration de cette pĂ©riode de trois ans, l’enseignant peut :
  • bĂ©nĂ©ficier d’un reclassement (qu’il peut obtenir plus tĂ´t) ;
  • ĂŞtre rĂ©intĂ©grĂ© dans son administration ;
  • ĂŞtre admis Ă  la retraite ;
  • ĂŞtre licenciĂ© s’il n’a pas droit Ă  une pension.

Comment demander la disponibilitĂ© ?

  • La disponibilitĂ© est accordĂ©e, en gĂ©nĂ©ral, par annĂ©e scolaire.
  • La demande doit ĂŞtre prĂ©sentĂ©e avant le mouvement du personnel afin que les postes laissĂ©s vacants soient pourvus.

Les disponibilités pour accident ou maladie grave du conjoint, ou pour élever un enfant de moins de huit ans, peuvent être prises en cours d’année.

La demande se fait sur papier libre par la voie hiérarchique (IEN ou chef d’établissement) en précisant les motifs et la date demandée pour la mise en disponibilité.

Attention : l’agent ayant sollicitĂ© une disponibilitĂ© n’est autorisĂ© Ă  quitter son poste qu’après avoir reçu notification de sa mise en disponibilitĂ©. Tout dĂ©part prĂ©maturĂ© risque d’être assimilĂ© Ă  un abandon de poste, avec les consĂ©quences qui s’y attachent. L’agent en disponibilitĂ© perd son poste.

La réintégration s’effectue à la rentrée scolaire.

  • L’enseignant doit prĂ©senter sa demande trois mois avant la fin de la disponibilitĂ©.
  • Les modalitĂ©s pour retrouver un poste sont prescrites par la note de service annuelle sur le mouvement.
  • Des règles de rĂ©affectation sont dĂ©finies par corps et prĂ©cisĂ©es par cette note de service.

Exercice d’une activité rémunérée

  • S’il est admis que pendant la disponibilitĂ© pour convenance personnelle ou pour suivre son conjoint ou partenaire liĂ© par Pacs, le fonctionnaire peut ĂŞtre autorisĂ© Ă  exercer une activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e,
  • Cette autorisation est plus rarement dĂ©livrĂ©e au fonctionnaire placĂ© en disponibilitĂ© pour donner des soins ou Ă©lever un enfant de moins de huit ans.
  • Elle n’est accordĂ©e que si l’activitĂ© est compatible avec les motifs invoquĂ©s pour son obtention.
  • La demande d’autorisation d’exercer une activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e doit ĂŞtre adressĂ©e Ă  l’autoritĂ© qui a accordĂ© la disponibilitĂ©.
 
 
 
 
 
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