Une petite compensation 

 Depuis que la CPA (cessation progressive d’activité) a été supprimée le 1er janvier 2011, le SE-Unsa et l’Unsa Education, n’ont eu de cesse de réclamer son rétablissement.

Le décret du 5 août 2023 a donc mis en place la retraite progressive pour les fonctionnaires (déjà en place dans certaines entreprises privées… et pour les agents non titulaires de la fonction publique).

Ce n’est que justice !

… et c'est bien maigre par rapport à l’allongement à 64 ans.

Pour obtenir cette retraite progressive, trois conditions cumulatives sont nécessaires :

• Comptabiliser au moins 150 trimestres d’assurance dans un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse (sans compter les bonifications).

• Être à deux ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits de la catégorie sédentaire. Cet âge a été augmenté par la loi de 2023.

• Bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel. Ce temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur à 50 %, ni supérieur à 90 % d'un temps complet.

C’est ce dernier point qui pose problème pour les enseignants, et particulièrement ceux du 1^er degré : l’Unsa Education a d’ailleurs interpellé Madame la Rectrice lors du CSA (comité sociale d’administration qui s’est tenu le 14 novembre dernier), pour qu’elle demande aux DASEN des 5 départements normands, de bien vouloir accorder les Temps Partiel aux demandeurs de retraite progressive. Outre le fait que celle-ci ne pourra commencer qu’a partir du 1^er septembre 24, la réponse de l’accord ou du refus n’arrivera qu’après la date limite de dépôt de la demande de retraite progressive, à savoir le 1^er mars 24… c’est inextricable !

Comment cela fonctionne-t-il ?

L’agent travaille à temps partiel et en plus de sa rémunération à temps partiel, il bénéficie d’une partie de sa pension (au prorata de la quotité non travaillée).

Par exemple, une collègue qui travaillera à 75 % sera rémunérée à 75 % et bénéficiera en plus de 25 % de ses droits à pension acquis au moment de la demande.

C’est donc un dispositif avantageux financièrement qui permet de lever le pied en fin de carrière tout en minimisant la perte financière due au travail à temps partiel.

Une urgence ?

Pour les collègues qui valident les 2 premières conditions (150 trimestres et plus de 60 ans) et qui sont déjà à temps partiel, ils peuvent demander leur retraite progressive rétroactivement au 1^er septembre 23, mais cette demande doit être faite impérativement avant le 31 décembre 23 !

Ça peut faire un joli complément de revenus au temps partiel ; c’est un droit, autant en profiter !

Pour toute demande d'informations contactez-nous ac-normandie@se-unsa.org