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Missions et obligations des PsyEN
Article publié le mardi 5 mai 2020.
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Les missions

Plus de 7 000 psychologues exercent dans l’Education nationale. Leurs interventions s'inscrivent en complémentarité de la mission d'enseignement et de l'action éducative de l'Ecole car la réussite des élèves ne se réduit pas à leurs performances « académiques Â». La mission des psychologues renvoie aussi au bien-être des élèves dans leurs contextes de vie, à l'École en particulier.

Les psychologues de l'Éducation nationale appartiennent désormais au corps unique des PsyEN et exercent dans deux spécialités:

- Éducation, développement et apprentissage (PsyEN EDA - RASED) 

- Éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle (PsyEN EDO - CIO - SIAO - ONISEP).

Les missions des PsyEN sont définies à l'article 3 du décret du 1er février 2017 et précisées par la circulaire du 28 avril 2017.

Que dit la circulaire ?

La première partie de la circulaire reprend les champs communs aux deux spécialités et montre ainsi la pertinence d'un corps unique de psychologues de la maternelle à l’Université. Chacune des parties suivantes décline les spécificités de chaque spécialité ainsi que celles des directeurs de CIO.

Des missions communes

Les psychologues sont des personnes ressources du Service public de l’Education nationale. Ils sont interlocuteurs des enfants, des adolescents, des familles et des équipes enseignantes, experts au service de la communauté éducative et des instances de dialogue.

 Les PsyEN, quelle que soit leur spécialité, ont des missions communes :

-        la prise en compte de toutes les dimensions du développement psychologique et social des enfants et des jeunes pour faciliter l'accès de chacun aux apprentissages, à la culture, à ta citoyenneté, à l'autonomie et au « vivre-ensemble Â»

-         la participation à l'intégration, aux évaluations dans un but de compensation et aux projets afin de permettre la continuité de la scolarité pour les élèves relevant du champ du handicap;

-         le travail en coordination avec les professionnels des services médico-sociaux dans ou hors l'Éducation nationale ;

-        la contribution au développement d'une approche bienveillante de l'École Å“uvrant à l'épanouissement des personnes afin qu'elles puissent réaliser leur potentiel, vivre pleinement leur vie et, au-delà, participer activement à la vie économique et sociale.

Des missions différenciées selon le niveau d'exercice

Dans le premier degré, les PsyEN EDA favorisent l'adaptation scolaire en conduisant des actions de prévention des difficultés d'apprentissage et des risques de désinvestissement scolaire.

Ils réalisent des suivis psychologiques.

Ils contribuent l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des plans d'accompagnement personnalisés et des projets personnalisés de scolarisation.

Avec les autres membres du RASED, ils élaborent les projets d'aides spécialisées.

Les psychologues apportent une aide à la décision de l'lEN de la circonscription. Ils participent à l'information et à la formation initiale et continue des enseignants sur le développement psychique des enfants. Ils contribuent aux actions du pôle ressources de circonscription.

Dans le second degré, les PsyEN EDO contribuent à la réussite scolaire et universitaire des adolescents et des jeunes adultes ainsi qu'à leur adaptation aux différents cycles d'enseignement par un accompagnement spécifique dans l'élaboration de leur projet d'avenir et un conseil en orientation.

Ils participent au suivi de leur parcours en collaboration avec les équipes enseignantes dans le cadre des projets d'établissement et de CIO.

 Ils apportent leur expertise dans la prise en compte des problématiques spécifiques de l'adolescence.

 Les psychologues du second degré contribuent également au service public régional de l'orientation (SPRO) en assurant un premier accueil de tous les publics.

Les directeurs de CIO apportent un éclairage sur le fonctionnement de l'orientation et de l'affectation.

 Ils sont responsables, animateurs d'équipes et gestionnaires des CIO.

Ils sont également animateurs au sein du bassin d'éducation et de formation ainsi que personnes ressources, représentants et experts du système éducatif.

 

Psychologue, une profession réglementée

L’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 réglemente l’usage professionnel du titre de psychologue et rappelle :

-        l’obligation de posséder un diplôme préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en conseil d’Etat  (décret du 22 mars 1990) ;

-        l’obligation de faire enregistrer ce diplôme, sans frais auprès de l’Agence régionale de santé (ARS) pour obtenir son numéro ADELI (Cette obligation s’impose à tous les PsyENs )

-        l’article 433-17 du code pénal prévoit les peines encourues en cas d’usurpation du titre de psychologue.

 

Obligation de service

Selon leur spécialité, l’organisation  du temps de service des PsyEN diffère. Néanmoins, le temps de service des PsyEN EDA et EDO est identique : 1 607 heures par an.

Les heures inscrites à l'emploi du temps

-        Pour les PsyEN EDA : 24 heures établies sous la responsabilité de l'IEN de circonscription.

-        Pour les PsyEN EDO : 27 heures sous la responsabilité du directeur du CIO.

Ces heures de travail sont dédiées aux rencontres avec les équipes éducatives, les élèves, les familles, les enseignants...  (Réf : article 3 du décret no 2017-120 du 1er février 2017)

Le temps de travail hebdomadaire restant

« Le temps de travail hebdomadaire restant, comprenant notamment quatre heures hebdomadaires consacrées à l’organisation de leur activité, est laissé sous la responsabilité des agents. Il est consacré à l'exercice de l'ensemble des missions associées qui sont: le secrétariat administratif et la tenue des dossiers, la rédaction des écrits psychologiques (établissements  de protocoles, cotation, comptes rendus et interprétation), la préparation des bilans et des réunions de synthèse, la consultation de documentation professionnelle, les activités d'études et de recherche.  (Réf : article 3 du décret n" 2017-120 du 7 février 2017)

Par ailleurs, les temps de déplacement nécessités par le service et effectués dans les heures normales de travail sont inclus dans le temps de travail effectif  pour  leur durée réelle. (Réf : arrêté du 9 mai 2017 portant application du décret no 2000-815 du 25 août 2000)

 

Le service supplémentaire

Les PsyEN exercent sur 36 semaines annuelles. Ils peuvent en outre assurer un service supplémentaire d’une durée variable selon la spécialité.

- Pour les PsyEN  EDA : maximum 1 semaine fixée par le recteur d'académie, en fonction des besoins du service, sur proposition de IEN ; cette semaine peut être fractionnée.

- Pour les PsyEN EDO: maximum 3 semaines fixées par le recteur d'académie, en fonction des besoins du service, sur proposition du directeur du CIO.

Le SE-UNSA revendique un alignement des obligations de service des PsyEN EDO sur celles des PsyEN EDA.

Mes obligations professionnelles

Le secret professionnel

Les PsyEN sont soumis au respect du code de déontologie. Par contre, ceux qui ont un statut de fonctionnaire (d'État, territorial ou hospitalier) sont tenus au secret professionnel prévu à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Evaluation psychologue et autorisation parentale

 Une évaluation psychologique, un suivi psychologique, une décision d'orientation scolaire ne sont pas des actes usuels. Ils nécessitent l’accord écrit des deux parents. On définit en général l’acte non usuel comme un acte important, grave, inhabituel, qui rompt avec le passé ou qui engage l'avenir de l’enfant.

Observation en classe

Le psychologue peut observer des enfants en classe sans l‘autorisation des parents. Mais s'il constitue un dossier à partir de ces observations, il s'agit alors d'un traitement de données à caractère personnel auquel s'appliquent les règles prévues par la loi du 6 janvier 1978 : consentement des personnes, interdiction de faire apparaitre certaines informations (religieuses ou ethniques par exemple).

Droit d’accès et de rectification

Les parents (ou tuteurs légaux) peuvent exercer un droit d’accès et de rectification concernant le dossier psychologique de l'enfant. Ce droit résulte des lois du 6 janvier 1978 sur les données à caractère personnel et du 17 juillet l978 réglementant te droit d'accès aux documents administratifs.

Le Code de déontologie des psychologues

Le Code de déontologie des psychologues est un texte qui regroupe les principales règles déontologiques. Il a été réactualisé en 2012 par le Girédep(*) et il est reconnu par la plupart des organisations de psychologues. Bien qu'il soit désormais fait mention du Code de déontologie dans les missions des PsyEN, celui-ci n'a aucune application légale. Le SE-UNSA, avec d'autres organisations et associations, participe à  une démarche au sein du CérédePsy  pour lui donner un cadre légal. * groupe interorganisationnel pour la réglementation de la déontologie des psychologues

 
 
 
 
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