La note de service du VR relative à la prise en charge des frais de changement de résidence des personnes civiles de l'Etat en séjour réglementé auprès du gouvernement de la Polynésie Française a été publiée.

La prise en charge des frais

Elle concerne la prise en charge financière lors du départ définitif des fonctionnaires remis à disposition (en fin de MAD).

Elle comprend :

• La prise en charge des frais de transport à hauteur de 80% pour l'agent, son conjoint et ses enfants (2 ans minimum pour RAD, 5 ans pour les agents au CIMM reconnu)
• L'indemnité forfaitaire IFCR, à hauteur de 5 mois de traitement brut en fin de contrat

Le Vice-Rectorat réserve les billets qui ne sont pas remboursables ni modifiables. Les transferts entre les îles et Tahiti (en cas de poste dans les archipels) et de Paris à province sont prévus.

Les versements ne pourront être émis qu'après confirmation du transfert par l'agent dans un délai de 6 mois.

Le congé administratif

Le congé administratif est valable 2 mois à compter de la date de fin du service. Il est pris dans la résidence d'origine (avant la MAD) ou habituelle (celle d'un CIMM hors Polynésie). Il permet d'être administré et géré par le service de gestion du VR ... ce qui permet de ne pas avoir de rupture dans le versement des traitements.

Attention !

- Quand le contrat prend fin, la majoration TOM/DOM n'est plus versée.

- Le congé administratif prolongeant de 2 mois la prise en charge en Polynésie, il interdit de facto une nouvelle demande de MAD au bout de la 2e année : la condition de 24 mois révolus en métropole n'étant pas atteinte.

- Un agent passant son congé administratif en métropole et étant muté dans les DOM ne verra pas son billet pris en charge entre Paris et les DOM.

Sauf cas particulier, notamment relatif à une destination antérieure différente de la nouvelle affectation, mutation dans les DOM ou problème de gestion dans la nouvelle académie, le cas usuel est la non prise du congé administratif.

Note de service du VR