La fin d'année se rapproche et vous êtes nombreux à nous contacter pour savoir si vous aurez droit à vos grandes vacances payées. Le SE-UNSA vous propose cet article qui vous explique la règle et les différents cas de figure que vous pourrez rencontrer. 

LA REGLE

Depuis la réforme du cadre de gestion des contractuels en août 2016, l’obtention des grandes vacances pour les enseignants contractuels en  CDD est désormais réglementée par de nouvelles dispositions. L’article 4  du Décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 indique que lorsqu’un agent contractuel est recruté dans le cadre de la formation initiale pour effectuer une suppléance couvrant l’année scolaire, la fin du contrat  est fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante. Dans les autres cas, le contrat est conclu pour la durée du besoin à couvrir. 

La circulaire de cadrage de mars ­2017 précise qu’en cas de prolongement de la suppléance sous forme d’avenants Si la durée totale des remplacements successifs a finalement couvert l'année scolaire, la date de fin de contrat sera la veille de la rentrée scolaire suivante. Le contractuel aura donc ses vacances payées.

Autrement dit, si un contractuel signe son contrat en septembre et qu'il reste toute l'année sur le même établissement (même en cumulant des avenants), il aura ses grandes vacances payées. Attention dans le cas d'avenants successifs aux coupures entre deux contrats. 

 

LES DIFFERENTS CAS DE FIGURE

Afin de savoir si vous avez droit à vos grandes vacances payées, le SE-UNSA  vous propose de voir les différents cas de figure auxquels vous pouvez être confrontés :

1. J’ai un contrat à l’année qui commence en septembre et se termine le 30 juin ou après : vos grandes vacances vous sont accordées

2. J’ai effectué à partir de septembre, un remplacement qui s’est prolongé toute l’année jusqu’au 30 juin,  sous forme d’avenants sans coupure entre 2 contrats : vous avez également droit aux grandes vacances

3. J’ai effectué à partir de septembre, un remplacement qui s’est prolongé toute l’année sous forme d’avenants mais avec des petites coupures d’une journée  entre 2 contrats ou bien encore je n’ai pas été payé pendant les petites vacances qui se trouvaient entre 2 contrats.  

Malheureusement vous n'aurez pas les vacances payées. Même si vous avez effectué votre suppléance durant une année complète, à partir du moment où il y a une rupture, même d’une journée, on n’est plus dans le prolongement d’un même contrat mais dans un nouveau contrat le précédent ayant expiré.

4. J’ai enchaîné les suppléances du 1^er septembre à la fin des cours sur plusieurs établissements mais sans coupure entre 2 contrats : vous n’aurez hélas pas droit aux grandes vacances payées car il fallait effectuer la suppléance sur un seul poste.

5.  En cours d’année, je remplace un professeur dont l’arrêt maladie court jusqu’à la prochaine rentrée scolaire : vous n’aurez malheureusement pas droit aux vacances payées car votre contrat ne débute pas en septembre.

6. Je suis en poste du mois de septembre jusqu’au 30 juin sur un même poste.  La suppléance se termine et on me propose un autre remplacement jusqu’à fin juillet pour faire passer les épreuves du bac. Si j’accepte la suppléance aurai-je quand même droit à mes grandes vacances  payées ? oui car vous aviez le même poste entre septembre et le 30 juin.

 

CAS PARTICULIER 

Si vous avez été sur le même poste depuis septembre jusqu'au 30 juin, vous aurez vos grandes payées. Cependant, les collègues dont les contrats se sont renouvelés jusqu'à fin juin redoutent que celui-ci ne soit pas renouvelé jusqu'au 31 août. 

Pas de panique ! Les services de la cellule remplacement nous ont certifié que les contractuels qui avaient droit aux grandes vacances payées et qui étaient dans l’attente d’un avenant, verraient leur situation régularisée. 

Si d'ici la fin du mois, vous êtes dans la situation où les grandes vacances devraient vous être payées et que vous n’avez toujours pas signé d’avenant qui porterait votre contrat jusqu’au 31 août, contactez-nous.