Retour à l'article normal

SE-UNSA POITIERS


 Par SE-UNSA POITIERS
 Le  samedi 12 décembre 2020

Évolution du calcul du SFT en cas de résidence alternée

 
Il y a plus d’un an déjà, nous vous annoncions que la loi de transformation de la Fonction publique donnait la possibilité de partager le SFT en cas de garde alternée. 

 

Rappel des grands principes :

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé aux actifs titulaires, stagiaires ou contractuels en fonction du nombre d’enfants à charge (au sens des prestations familiales), et à raison d’un seul par ménage.

Lorsqu’un couple assume la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord. Il est donc important de bien réfléchir et de choisir lequel, des deux parents, en bénéficiera au meilleur taux. 

Les droits sont ouverts à compter du 1er jour du mois suivant la naissance de l’enfant. Ils cessent le 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

Le SFT suit la rémunération :

Proratisation en fonction du temps partiel par exemple) sans toutefois pouvoir être inférieur à un taux plancher (il existe aussi un taux plafond).

Le SFT est cumulable avec les allocations familiales auxquelles vous avez droit.

En cas de congé maladie, de service non fait, de jour de carence, de grève le SFT est maintenu en totalité.

Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel :

  Élément fixe Élément proportionnelet taux plancher/plafond
1 enfant 2,29 €  0 €
2 enfants 10,67 €  3% du traitement mensuel brut(73,79€ / 111,47€)
3 enfants 15,24€  8% du traitement mensuel brut(185,56€ / 284,03€)
Par enfant en plus 4,57 €  6% du traitement mensuel brut(130,81€ / 206,17€)
En cas de divorce, de séparation des époux ou de cessation de vie, le SFT est calculé au prorata du nombre d’enfants à la charge de chaque bénéficiaire.

 Le SFT en cas de résidence alternée ( disposition entrée en vigueur le 12 novembre 2020) 

Ainsi, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, la charge de l’enfant pour le calcul du SFT peut être partagée par moitié entre les 2 agents publics :
  • sur leur demande conjointe : dans ce cas, lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu’au bout d’un an, sauf changement du mode de résidence de l’enfant,
  • ou, s’ils sont en désaccord, à la demande de l’un d’entre eux.
Cette disposition est entrée en vigueur le 12 novembre 2020 sans effet rétroactif avant cette date.

Vous avez droit au SFT même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire, dès lors que vous assumez la charge effective et permanente du ou des enfants.

 
Pour le SE-Unsa, c’était une évolution attendue prenant enfin en compte les changements intervenants dans les structures familiales mais il est regrettable que cette disposition dont l’application était prévue en 2019 entre en vigueur avec un an de retard. 
Le SFT doit être revalorisé, notamment pour les parents d’un seul enfant. Le ministère de la Fonction publique envisage une refonte du dispositif. Des négociations vont s’ouvrir prochainement.
 
>> En savoir plus : https://enseignants.se-unsa.org/Le-supplement-familial-de-traitement-SFT

Des difficultés dans vos démarches,

contactez le SE-Unsa : ac-poitiers@se-unsa.org