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[Contractuels] Ai-je droit aux grandes vacances payĂ©es ?
Article publié le mercredi 6 avril 2022.
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La fin d'annĂ©e se rapproche et vous ĂŞtes nombreux Ă  nous contacter pour savoir si vous aurez droit Ă  vos grandes vacances payĂ©es. Le SE-UNSA vous propose cet article qui vous explique la règle et les diffĂ©rents cas de figure que vous pourrez rencontrer. 

LA REGLE

Depuis la rĂ©forme du cadre de gestion des contractuels en aoĂ»t 2016, l’obtention des grandes vacances pour les enseignants contractuels en  CDD est dĂ©sormais rĂ©glementĂ©e par de nouvelles dispositions. L’article 4  du DĂ©cret n° 2016-1171 du 29 aoĂ»t 2016 indique que lorsqu’un agent contractuel est recrutĂ© dans le cadre de la formation initiale pour effectuer une supplĂ©ance couvrant l’annĂ©e scolaire, la fin du contrat  est fixĂ©e Ă  la veille de la rentrĂ©e scolaire suivante. Dans les autres cas, le contrat est conclu pour la durĂ©e du besoin Ă  couvrir. 

La circulaire de cadrage de mars ­2017 prĂ©cise qu’en cas de prolongement de la supplĂ©ance sous forme d’avenants Si la durĂ©e totale des remplacements successifs a finalement couvert l'annĂ©e scolaire, la date de fin de contrat sera la veille de la rentrĂ©e scolaire suivante. Le contractuel aura donc ses vacances payĂ©es.

Autrement dit, si un contractuel signe son contrat en septembre et qu'il reste toute l'annĂ©e sur le mĂŞme Ă©tablissement (mĂŞme en cumulant des avenants), il aura ses grandes vacances payĂ©es. Attention dans le cas d'avenants successifs aux coupures entre deux contrats. 

 

LES DIFFERENTS CAS DE FIGURE

Afin de savoir si vous avez droit Ă  vos grandes vacances payĂ©es, le SE-UNSA  vous propose de voir les diffĂ©rents cas de figure auxquels vous pouvez ĂŞtre confrontĂ©s :

1. J’ai un contrat Ă  l’annĂ©e qui commence en septembre et se termine le 30 juin ou après : vos grandes vacances vous sont accordĂ©es

2. J’ai effectuĂ© Ă  partir de septembre, un remplacement qui s’est prolongĂ© toute l’annĂ©e jusqu’au 30 juin,  sous forme d’avenants sans coupure entre 2 contrats : vous avez Ă©galement droit aux grandes vacances

3. J’ai effectuĂ© Ă  partir de septembre, un remplacement qui s’est prolongĂ© toute l’annĂ©e sous forme d’avenants mais avec des petites coupures d’une journĂ©e  entre 2 contrats ou bien encore je n’ai pas Ă©tĂ© payĂ© pendant les petites vacances qui se trouvaient entre 2 contrats.  

Malheureusement vous n'aurez pas les vacances payées. Même si vous avez effectué votre suppléance durant une année complète, à partir du moment où il y a une rupture, même d’une journée, on n’est plus dans le prolongement d’un même contrat mais dans un nouveau contrat le précédent ayant expiré.

4. J’ai enchaĂ®nĂ© les supplĂ©ances du 1er septembre Ă  la fin des cours sur plusieurs Ă©tablissements mais sans coupure entre 2 contrats : vous n’aurez hĂ©las pas droit aux grandes vacances payĂ©es car il fallait effectuer la supplĂ©ance sur un seul poste.

5.  En cours d’annĂ©e, je remplace un professeur dont l’arrĂŞt maladie court jusqu’à la prochaine rentrĂ©e scolaire : vous n’aurez malheureusement pas droit aux vacances payĂ©es car votre contrat ne dĂ©bute pas en septembre.

6. Je suis en poste du mois de septembre jusqu’au 30 juin sur un mĂŞme poste.  La supplĂ©ance se termine et on me propose un autre remplacement jusqu’à fin juillet pour faire passer les Ă©preuves du bac. Si j’accepte la supplĂ©ance aurai-je quand mĂŞme droit Ă  mes grandes vacances  payĂ©es ? oui car vous aviez le mĂŞme poste entre septembre et le 30 juin.

 

CAS PARTICULIER 

Si vous avez Ă©tĂ© sur le mĂŞme poste depuis septembre jusqu'au 30 juin, vous aurez vos grandes payĂ©es. Cependant, les collègues dont les contrats se sont renouvelĂ©s jusqu'Ă  fin juin redoutent que celui-ci ne soit pas renouvelĂ© jusqu'au 31 aoĂ»t. 

Pas de panique ! Les services de la cellule remplacement nous ont certifiĂ© que les contractuels qui avaient droit aux grandes vacances payĂ©es et qui Ă©taient dans l’attente d’un avenant, verraient leur situation rĂ©gularisĂ©e. 

Si d'ici la fin du mois, vous êtes dans la situation où les grandes vacances devraient vous être payées et que vous n’avez toujours pas signé d’avenant qui porterait votre contrat jusqu’au 31 août, contactez-nous.

 

 
 
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