SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de POITIERS - 52 RUE JEAN JAURES - BP 90276 - 86007 POITIERS
Tél. 05 49 52 88 99 - Fax. 05 49 52 23 60 - Por. 06 23 94 36 82 - ac-poitiers@se-unsa.org

 
DisponibilitĂ© 2022- 2023 : demande pour l’AcadĂ©mie de Poitiers
Article publié le mardi 4 janvier 2022.
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DisponibilitĂ© : demande pour l'AcadĂ©mie de Poitiers

Vous avez besoin ou vous souhaitez cesser temporairement votre activitĂ© de fonctionnaire ? C’est possible avec la disponibilitĂ©.
 
Non rémunérée, la disponibilité peut être accordée pour différents motifs. Elle a des conséquences en matière de rémunération, de retraite, de promotions et d’affectation.
 
Les différentes disponibilités
  • Les disponibilitĂ©s accordĂ©es de droit (non refusables)
 
Motif Durée

Suivre son conjoint·e dont la résidence est éloignée de votre affectation en raison de son travail

3 ans maximum

Renouvelables tant que les conditions sont remplies

Élever un enfant de moins de 12 ans

Donner des soins à un proche (conjoint·e, enfant, ascendant)

Adopter un enfant dans un Dom, un Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger

6 semaines maximum par agrément

Exercer un mandat d’élu·e

Durée du mandat

 
  • Les disponibilitĂ©s accordĂ©es sur autorisation (sous rĂ©serve des nĂ©cessitĂ©s de service)
Motif Durée

Pour convenance personnelle

5 ans maximum

Renouvelables dans la limite de 10 ans Ă  condition de rĂ©intĂ©grer la Fonction publique au moins 18 mois au plus tard Ă  la fin d’une pĂ©riode de 5 ans.

Créer ou reprendre une entreprise

2 ans maximum

Non renouvelables

Études ou recherche d’intérêt général

3 ans maximum

Renouvelables une fois dans la limite de 6 ans

 
  • Le cas particulier de la disponibilitĂ© d’office pour raisons de santĂ©
Elle vous est octroyée si vous avez épuisé vos droits à congés maladie sans pouvoir reprendre le travail ou si vous êtes en attente d’un reclassement en cas d’inaptitude à vos fonctions.
Elle est accordée pour 1 an renouvelable 2 fois (3 fois exceptionnellement).
 
 
Les modalités des demandes de disponibilité et de réintégration
 
Le calendrier et les modalités des demandes sont propres à chaque territoire. Il en va de même pour les demandes de réintégration.
La disponibilité est accordée, en général, par année scolaire mais les disponibilités de droit peuvent débuter en cours d’année.
Attention : vous ne pouvez quitter votre poste qu’après avoir reçu votre notification de mise en disponibilitĂ© et votre rĂ©intĂ©gration (sauf disponibilitĂ© pour adopter) est subordonnĂ©e Ă  l’avis d’un mĂ©decin agrĂ©Ă©.
 

Pour l'Académie de POITIERS :

  • circulaire et formulaire de demande ici (cliquer sur l'image)
  • DATE LIMITE DE TRANSMISSION : le 11 fĂ©vrier 2022

 

 

 

Travailler pendant sa disponibilité
 
En disponibilitĂ©, il est possible d’exercer une activitĂ© professionnelle que ce soit dans le secteur privĂ© ou comme contractuel dans la Fonction publique.
 
  • L’activitĂ© doit ĂŞtre compatible avec le motif de la disponibilitĂ©
Ainsi, en dehors de l’activité d’assistant·e maternel·le, peu d’activités sont compatibles avec une disponibilité pour élever un enfant qui n’est pas en âge d’être scolarisé. A contrario, un contrat doctoral est compatible avec une disponibilité pour études.
 
  • L’activitĂ© ne doit pas porter atteinte Ă  la dignitĂ© des fonctions prĂ©cĂ©demment exercĂ©es
Et elle ne doit pas risquer de compromettre le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service.
 
  • L’activitĂ© dans la Fonction publique doit ĂŞtre effectuĂ©e auprès d’un autre employeur que l’Éducation nationale
Il n’est donc pas possible d’être à la fois enseignant titulaire en disponibilité et enseignant contractuel en activité, même dans une autre académie que la sienne.
 
NB : dans tous les cas, il est nĂ©cessaire de dĂ©clarer son activitĂ© Ă  son administration afin qu’elle puisse vĂ©rifier la compatibilitĂ© de l’activitĂ© avec la disponibilitĂ© demandĂ©e et avec les règles de dĂ©ontologie qui incombent aux fonctionnaires.
 
 
Les conséquences de la disponibilité
 
  • RĂ©munĂ©ration et retraite
De manière générale, la disponibilité étant non rémunérée, pendant sa durée, vous n’acquérez pas de droit à retraite en tant qu’enseignant· e, CPE ou PsyEN. Si vous avez une activité professionnelle pendant votre disponibilité, vous aurez des droits dans le régime dans lequel vous cotisez.
 
NB : Les pĂ©riodes de disponibilitĂ© pour Ă©lever un enfant de moins de 12 ans sont prises en compte pour le calcul du nombre de trimestres validĂ©s dans la limite de 3 ans par enfant.
 
  • Promotions
En disponibilité pour études, convenance personnelle, pour créer ou reprendre une entreprise, pour donner des soins à un proche ou pour suivre le conjoint, il est possible de bénéficier d’un maintien de vos droits à avancement pendant 5 ans si vous exercez une activité professionnelle.
Pour faire valoir ce droit, tous les ans, il faut transmettre un justificatif de votre activité à votre administration.
 
NB : la disponibilitĂ© pour Ă©lever un enfant de moins de 12 ans permet Ă©galement de bĂ©nĂ©ficier d’un maintien du droit Ă  avancement pendant 5 ans sans condition d’activitĂ© professionnelle.
 
  • Affectation
Sauf disposition locale plus avantageuse, la disponibilité s’accompagne d’une perte du poste (excepté la disponibilité pour adopter). La réintégration implique donc une participation obligatoire au mouvement intra avec éventuellement une bonification spécifique.
 
 
Pour aller plus loin
 
En fonction de vos besoins, d’autres dispositifs peuvent vous permettre d’articuler vos vies personnelle et professionnelle.
Voici plusieurs exemples non exhaustifs :
• temps partiel
• poste adaptĂ©
 
 
Pour vérifier vos droits et identifier la solution la plus adaptée à votre situation, n’hésitez pas à solliciter votre équipe SE-Unsa.

 

DisponibilitĂ© : que faire en cas de refus ?

Vous avez demandĂ© une disponibilitĂ© pour la rentrĂ©e prochaine et l’administration n’a pas acceptĂ© votre demande ? Que faire ?
Le SE-Unsa vous accompagne dans vos démarches.

https://enseignants.se-unsa.org/Disponibilite-que-faire-en-cas-de-refus

 
 
 
 
 
 
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