Le congé de proche aidant peut être accordé à un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire), ainsi qu’à un agent contractuel.
- la personne avec laquelle l’agent vit en couple (marié, pacs, union libre),
- un ascendant, un descendant,
- l’enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales),
- un collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin·e germain·e, neveu, nièce...),
- un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle l’agent vit en couple (marié, pacs, union libre),
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle l’agent réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables.
Il peut être pris de manière continue, fractionnée par période d’au moins 1 journée, ou pris sous la forme d’un temps partiel.
La situation administrative et la rémunération
Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré. Une allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut cependant être versée par la CAF ou la MSA. Elle est fixée à 55,81 € pour un aidant qui vit seul et à 46,97 € pour une personne vivant en couple. Elle peut être versée par demi-journée.
Chaque bénéficiaire aura droit au maximum à 22 AJPA par mois.
Pour les fonctionnaires, le congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
Le SE-Unsa est satisfait de ce nouveau droit ouvert à tous les agents de la fonction publique. Pour rappel, ce congé a été instauré par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Le SE-Unsa regrette donc que le décret d’application paraisse si tardivement.