SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de NANCY METZ - 4 RUE A. MEZIERES - 54000 NANCY
Tél. 03 83 30 74 69 - Por. 06 62 68 82 99 - ac-nancy-metz@se-unsa.org
Bénéficiaires :
Le bénéfice de l’AIP est ouvert, sous réserve des conditions d’attribution, aux stagiaires ou aux titulaires au moment de leur première affectation et ce, quel que soit le mode de recrutement : concours (externe, interne, 3ème concours) ou recrutement au titre des dispositions de l’article 27 de la loi n°84-16 relatif aux agents handicapés.
Montant de l’AIP :
Les montants maxima de l’aide varient en fonction de la région d’affectation du demandeur.
Le montant de l’AIP ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées par l’agent. Dans le cas de deux agents mariés, Pacsés ou vivant en concubinage, l’aide est versée au titulaire du bail de location ; si le bail est établi aux deux noms, l’aide est demandée par l’un ou l’autre d’entre eux, désigné d’un commun accord.
Procédure d’attribution :
Dans les vingt-quatre mois qui suivent l’affectation et dans les six mois qui suivent la date de signature du contrat de location, l'agent adresse sa demande d’AIP à MFP services.
Conditions d’attribution :
Pour une demande effectuée l’année n, l’agent doit disposer, pour l’année n-2, d’un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur ou égal au revenu fiscal de référence minimal ouvrant droit au bénéfice du chèque vacances, dans la tranche de bonification la moins avantageuse.
Revenu Fiscale de Référence en 2016 |
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RFR |
Pour une part fiscale |
< ou = à 24 818 € |
Pour deux parts fiscales |
< ou = à 36 093 € |
La tranche de bonification est appréciée par rapport à une part fiscale s’il y a un seul revenu au foyer de demandeur, à deux parts fiscales s’il y a plus d’un revenu au foyer du demandeur.
Lorsque le demandeur était, au cours de l’année n-2 rattaché au foyer fiscal des ses parents, un RFR est reconstitué, en prenant en compte les revenus déclarés en son nom sur la déclaration de revenus de ses parents.
Pour obtenir le bénéfice de l’AIP Ville l’agent doit, en plus des conditions de ressources ci-dessus exercer la majeure partie de ses fonctions dans une zone urbaine sensible (ZUS)
Règles de non cumul
L'AIP ne peut pas être attribuée :
En revanche, l’AIP est cumulable avec toute prestation destinée à financer, sous forme de prêt, le dépôt de garantie exigé à l’entrée dans le logement locatif.
Constituer votre dossier en ligne sur le site de l'AIP : cliquez ici
La circulaire du 21 juin 2018 stipule que les agents de l’État exerçant la majeure partie de leurs fonctions au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville et ceux résidant dans toute commune relevant d’une « zone ALUR » bénéficient du même montant de l’AIP que ceux nommés dans les régions Ile-de-France et PACA. Pour eux, l’AIP passe de 500 € à 900 €.
Pour l’UNSA, c’est une mesure positive et attendue par tous les jeunes agents nommés dans ces zones.