L’indemnité inflation destinée à compenser la hausse du prix du coût des énergies et des carburants a été versée à une partie des contractuels, alors que d'autres n'ont pas reçu les 100 euros d’indemnités. Le SE-UNSA fait le point avec vous …

 

Pour rappel

L’indemnité inflation est une aide forfaitaire de 100 € pour tous, quelle que soit la quotité de travail. Elle est défiscalisée et n’est pas soumise aux prélèvements sociaux. Elle est versée y compris en cas de congé et d’absence (congé maternité, congés maladie…).

 

Comment vérifier si je l’ai perçue ?

Sur votre bulletin de salaire doit apparaître une ligne « Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l’État ». Ce libellé peut être abrégé en « Indemnité inflation »

Suis-je éligible ?

Les éléments qui peuvent expliquer pourquoi vous n’avez peut-être pas touchés l’indemnité sont les suivants :

• Vous ne résidez pas en France  
•  Vous n’étiez pas sous contrat au cours du mois d’octobre 2021. L’indemnité est versée, quelle que soit la durée de ce contrat, même s’il n’est qu’un ou deux jours durant le mois d’octobre
• Vous avez perçu plus de 2 000 € net/mois de rémunération ou de retraite entre janvier et octobre 2021. Pour vérifier si vous avez bénéficié d’une rémunération nette de moins de 2000 euros, le rectorat doit comparer la rémunération brute due au titre des périodes courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 à un plafond de 26 000 euros bruts.

Dans le cas des contractuels qui n’ont pas été employés pour la totalité de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021. Le plafond de 26 000 euros est ajusté au prorata de la durée de contrat pendant la période courant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.

 

QUI L'A TOUCHEE ?

Les services de la DPE4 n'ont pas encore programmé l'indemnité inflation, toutefois d'après les retours que nous avons, il semblerait qu'une partie des contractuels ait touché la prime inflation, il s'agit essentiellement des contractuels en CDI. Pour les autres le versement devrait s'effectuer sur la paye du mois de février sauf retard.  

 

En cas de non-versement

Le cadre légal prévoit que les salariés qui n’auraient pas bénéficié du versement de l’indemnité au plus tard le 28 février 2022 pourront le demander à leur employeur. Celui-ci sera alors tenu de la leur verser dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, après avoir vérifié qu’ils en remplissent les conditions d’attribution.

Pour faire votre réclamation nous vous invitons à contacter votre gestionnaire de paye en nous mettant en copie.

Si vous avez des doutes ou des questions n’hésitez pas nous contacter en cliquant ici

 

 

Ressources associées :

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 …

Questions-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation