Un projet de décret modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 régissant les agents contractuels a été examiné au CSFPE (conseil supérieur de la fonction publique d’Etat) du 11 janvier 2022. L’UNSA a obtenu de nouveaux droits pour les agents contractuels ...

L’UNSA a obtenu un alignement sur  les dispositions applicables aux fonctionnaires notamment :

- Le congé sans rémunération pour élever un enfant sera possible jusqu’aux douze ans de l’enfant.

- Le congé parental sera accordé par périodes de deux à six mois. De plus, le congé parental sera pris en compte dans une limite de cinq ans pour le calcul de l’ancienneté ou la durée des services effectifs.

- Le congé sans rémunération pour convenances personnelles ne sera plus de trois, mais de cinq ans.

- Le congé pour VAE (validation des acquis de l’expérience), le congé pour bilan de compétences, la période de professionnalisation, les congés des responsables associatifs bénévoles, des mandats mutualistes autres qu’administrateurs et de membres des conseils citoyens ainsi que le congé pour préparer et encadrer les séjours de cohésion du service national universel sont ajoutés à la liste des congés accessibles aux agents contractuels.

 

Parmi les autres mesures favorables aux personnels contenues par le décret : 

 

- Le licenciement ne sera plus possible pendant l’ensemble des congés de parentalité.

- La démission et l’impossibilité de prendre ses congés annuels pour raison de santé donneront lieu à versement de l’indemnité compensatrice de congés payé

- Des conditions facilitées pour l’admission à concourir et pour la détermination du classement d’échelon des lauréats, qui ont été en service à temps partiel et en congé parental

- ...

 

L'UNSA ne peut toutefois pas se féliciter de l'ensemble des dispositions du décret qui contient de véritables régressions de leurs droits en matière d'instance paritaire, de revendications de leurs droits et de sanctions disciplinaires.

 

Pour avoir un complément d'informations sur ce sujet, nous vous invitions à visiter le très beau site de l'UNSA Education :

 

https://www.unsa-education.com/article-/lunsa-obtient-de-nouveaux-droits-pour-les-contractuels/