Les textes prévoient la possibilité de formuler un recours administratif à l'issue du mouvement intra-académique.

Cette procédure est cadrée et ne pourra pas concerner tous les candidats à l'intra.

Le SE-Unsa peut être mandaté par tous les collègues, quel que soit leur corps (agrégés, certifiés, CPE, prof d'EPS, PLP, PsyEN).

 

Si vous souhaitez faire un recours administratif, le SE-Unsa peut vous conseiller et tient à la disposition des adhérents des lettres types.

 

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Dans quel cas peut-on formuler un recours administratif ?

Un recours administratif peut être formulé dans deux cas :

• Si on est entrant dans l'académie et qu'on est muté en extension.
• Si on bénéficie d'une priorité légale au sens de l'article 60 de la loi fonction publique du 11 janvier 1984 (rapprochement de conjoint, handicap, mesure de carte scolaire, sortie d'éducation prioritaire) et qu'on n'a pas été muté

Si vous n'êtes pas dans l'un de ces cas, vous pouvez néanmoins formuler un recours gracieux. Contactez-nous par mail ou par téléphone (cf bas de l'article).

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Comment le SE-Unsa peut vous accompagner ?

Le SE-Unsa vous accompagnera en deux temps :

• l'information sur les démarches et la formulation de votre demande.
• l'accompagnement ou la représentation auprès de l'administration.

En effet, vous pouvez mandater le SE-Unsa (attention, peu de syndicats sont représentatifs !) pour vous accompagner lors de votre entretien avec l'administration ou pour vous représenter si vous ne pouvez pas vous déplacer.

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Quel résultat peut-on obtenir à l'issue de ce recours ?

Tout d'abord la demande de recours administratif n'est pas suspensif. L'affectation s'applique.

Le rectorat ne démutera pas à l'issue de la publication des résultats du mouvement intra.

Cependant , l'administration doit apporter une réponse pour justifier la mutation.

Cela signifie deux choses :

• qu'un collègue qui a obtenu une mutation et qui ne formulera pas de recours ne perdra pas le bénéfice de sa nouvelle affectation
• qu'un collègue qui formule un recours administratif n'obtiendra pas un poste à titre défintif si sa demande de recours est satisfaite.

A l'issue des recours administratifs, on ne pourra obtenir qu'une affectation à titre provisoire.

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Quelle démarche faut-il engager ?

Avant toute chose, il faut se rapprocher de la section académique du SE-Unsa pour être conseillé et accompagné.

Le recours se fait sur Colibris. C'est là que vous pourrez nous mandater pour vous représenter auprès du rectorat.

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Quel est le délai pour formuler un recours administratif ?

Le délai est de 2 mois pour formuler un recours administratif.

Cependant, si vous mandatez le SE-Unsa, le syndicat sera reçu pour défendre vos recours.

Plus vite vous formulerez votre recours, plus vous aurez de chances d'obtenir gain de cause, particulièrement si vous obtenez une affectation à titre provisoire.

Nous conseillons tout le monde, mais seuls les dossiers des adhérents seront défendus au rectorat.

Le SE-Unsa propose une adhésion anticipée pour les nouveaux adhérents, qui prend effet dés votre adhésion et pour toute l'année scolaire 2023-2024. Suivez ce lien.

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Pour contacter les militants de SE-UNSA : Cliquer ICI