Un problème avec le résultat de votre mutation inter-académique ? ... Savez-vous qu'il existe une possibilité de formuler un recours administratif ?

C'est une procédure très cadrée... qui ne concerne pas tout le monde !

En tant qu'organisation syndicale représentative au niveau national et au niveau académique, le SE-Unsa peut donc être mandaté par tous les collègues, quel que soit leur corps (agrégés, certifiés, CPE, prof d'EPS, PLP, PsyEN).

 

Si vous souhaitez faire un recours administratif, le SE-Unsa est à votre disposition pour définir si votre demande rentre dans le cadre réglementaire. Contactez-nous (voir fin d'article)

 

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Dans quel cas peut-on formuler un recours administratif ?

Un recours administratif peut être formulé dans deux cas :

• Si on est muté en extension.
• Si on bénéficie d'une priorité légale au sens de l'article 60 de la loi fonction publique du 11 janvier 1984 (rapprochement de conjoint, handicap) et qu'on n'a pas été muté.

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Comment le SE-Unsa peut vous accompagner ?

Le SE-Unsa vous accompagnera en deux temps :

• l'information sur les démarches et la formulation de votre demande.
• l'accompagnement ou la représentation auprès de l'administration.

En effet, vous pouvez mandater le SE-Unsa (attention, peu de syndicats sont représentatifs !) pour vous représenter au Ministère.

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Quel résultat peut-on obtenir à l'issue de ce recours ?

Tout d'abord la demande de recours administratif n'est pas suspensif. L'affectation s'applique.

Le rectorat ne démutera pas à l'issue de la publication des résultats du mouvement inter.

Cependant , l'administration doit apporter une réponse pour justifier la mutation.

Cela signifie deux choses :

• qu'un collègue qui a obtenu une mutation et qui ne formulera pas de recours ne perdra pas le bénéfice de sa nouvelle affectation
• qu'un collègue qui formule un recours administratif n'obtiendra pas un poste à titre défintif si sa demande de recours est satisfaite.

A l'issue des recours administratifs, on ne pourra obtenir qu'une affectation à titre provisoire.

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Quelle démarche faut-il engager ?

Avant toute chose, il faut se rapprocher de la section académique du SE-Unsa pour être conseillé et accompagné.

Le recours se fait sur Colibris. C'est là que vous pourrez nous mandater pour vous représenter auprès du Ministère.

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Quel est le délai pour formuler un recours administratif ?

Le délai est de 2 mois pour formuler un recours administratif.

Cependant, si vous mandatez le SE-Unsa, le syndicat sera reçu pour défendre vos recours.

Plus vite vous formulerez votre recours, plus vous aurez de chances d'obtenir gain de cause, particulièrement si vous obtenez une affectation à titre provisoire.

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Pour contacter les militants de SE-UNSA : Cliquer ICI