Les problèmes de versement du supplément familial de traitement (SFT) se cumulent depuis la rentrée pour les contractuels.  La faute à la DRFIP (direction régionale des finances et des impôts publiques) qui a durci les règles d‘attribution. Le SE-UNSA fait le point pour vous.  

Les nouvelles directives

La DRFIP clôture le versement de la prime SFT à la fin de chaque contrat. Vous êtes donc obligés à la signature de chaque nouveau CDD, de remplir le formulaire de SFT et de fournir à nouveau toutes les pièces du dossier.

En cas de signature d’un avenant, le versement du SFT sera maintenu.    

Attention, la liste des pièces à fournir à évoluer toujours à la demande de la DRFIP.

Les pièces du dossier

Pour monter un dossier de demande de supplément familial de traitement, vous aurez besoin en plus du formulaire rectoral des pièces justificatives suivantes (il faut les attestations originales) :

• Copie du livret de famille (complet)
• Copie du dernier avis d’imposition (complet)
• Attestation de paiement de la CAF (dès 2 enfants)
• Certificat de scolarité pour les enfants à partir de 16 ans
• Jugement de divorce
• PACS

Les modalités pratiques

Désormais chaque fois, que vous signez un nouveau contrat, il vous faudra penser en plus de la signature de votre contrat et de la demande d’acompte à remplir une demande de SFT.

Les démarches pour toucher le SFT ne changent pas, il vous faut toujours monter un dossier (voir pièce ci-dessus) et l’adresser par mail à votre gestionnaire de paye.

Cliquez ici pour consulter leurs coordonnées de votre gestionnaire de paye

Pensez à anticiper la constitution du dossier pour gagner du temps. Vous pouvez numériser toutes les pièces justificatives et les garder dans votre ordinateur. Ainsi vous n’aurez pas à recommencer chaque fois à rechercher toutes les pièces. Cela vous fera gagner du temps.

L’avis du SE-UNSA

La mise en paiement du SFT a toujours été compliquée. Il faut souvent plusieurs mois, même avec un dossier complet pour que la DRFIP accepte la requête de la DPE4.  Avec l’obligation de recommencer à chaque nouveau contrat, les problèmes de paiement vont se répéter et les délais de versement augmenter.

Le traitement des demandes de SFT interviendra dans la plupart des cas en septembre en même temps que l’entrée des contrats pour la paye de septembre, la rédaction des attestations employeurs et le versement des indemnités de fin de contrat. La DPE4 étant déjà dans l’impossibilité matérielle de réaliser toutes ces contraintes sur le mois de septembre, il est probable que le versement du SFT prennent plusieurs mois de retard.

Même si la clause quadriennale permet aux agents de demander le remboursement de leur SFT, jusqu’à 4 ans en arrière, cela va demander beaucoup de démarches administratives supplémentaire et beaucoup de temps pour régler un problème qui n’existait pas jusqu’à présent.

Ni les contractuels qui connaissent suffisamment de tracas avec leur rémunération, ni les gestionnaires de paye qui ont déjà assez de travail comme cela, n’avaient besoin qu’on leur rajoute une contrainte administrative supplémentaire.

Le SE-UNSA dénonce une mesure qui va nuire aux contractuels et compliquer le bon fonctionnement du service de la DPE4 avec pour conséquences de nouveaux problèmes financiers pour des agents déjà en situation de précarité.