Le décret n° 2022-1141 du 9 août 2022 a acté la création d'une indemnité de sujétions de formation au profit des alternants contractants. Le SE-UNSA vous donne le montant de cette indemnité, les conditions pour en bénéficier et toutes les informations à connaître.

 

Les conditions d’éligibilité

Ne peuvent toucher cette indemnité de sujétion que les agents non-titulaires bénéficiant d'un contrat de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation.

Pour y avoir droit, il faut la commune du lieu de formation soit distincte de la commune de leur école ou établissement et de la commune de leur résidence familiale.

Pour rappel, constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

 

Le montant de l’indemnité

Le montant annuel de l'indemnité est fixé à 700 euros bruts

 

Les modalités de versement.

Elles ne sont pas précisées par le décret n° 2022-1141, mais si ce sont les mêmes modalités d’indemnité de sujétion que la plupart des autres corps, leur versement devrait se faire de manière mensuelle sur 10 mois.

 

Bon à savoir 

Le versement de l'indemnité est cumulable avec :

• la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
• ou le « forfait mobilités durables »

 

Les textes de référence 

- Décret n° 2022-1141 du 9 août 2022 portant création d'une indemnité de sujétions de formation au profit des agents bénéficiant d'un contrat de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant aux concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation.

- Arrêté du 9 août 2022 fixant le montant de l'indemnité de sujétions de formation au profit des agents bénéficiant d'un contrat de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant aux concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation

 

Ressources associées :

https://enseignants.se-unsa.org/Enfin-une-amelioration-pour-les-contractuels-alternants

https://enseignants.se-unsa.org/Contrats-d-alternant-du-master-Meef-le-decryptage-du-SE-Unsa