Votre employeur légal a l’obligation légale de produire une attestation employeur dès la fin de votre contrat quelle que soit la durée ou la quotité de celui-ci.  Pourtant, la délivrance de ce précieux sésame n’est pas toujours automatique. Le SE-UNSA vous dit sur l’attestation employeur et comment l’obtenir…

 

Une attestation employeur pourquoi faire ?

L’attestation d'employeur destinée à Pôle emploi, dite "attestation Pôle emploi", est un document indispensable au versement des ARE (aide au retour à l’emploi). Sans ce précieux sésame vous ne pourrez pas finaliser votre inscription et toucher les allocations de chômage

 

L'attestation doit comporter les mentions suivantes :

• l'identité et qualification du salarié ;
• la durée de l'emploi ;
• le motif de la rupture du contrat de travail ;
• le montant des rémunérations des 12 derniers mois (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte).

 

A qui la demander ?

L’attestation employeur est produite par les gestionnaires de paye de la DPE4 au rectorat. Vous pouvez leur en faire la demande directement ou par le biais de votre précédent établissement. Celui-ci pourra alors vous fournir un formulaire à remplir et à renvoyer au rectorat. Toutefois afin de faciliter la délivrance du document et gagner du temps nous vous conseillons de faire directement votre demande à l’adresse suivante :

Ce.dpe4@ac-montpellier.fr

Pour les contractuels du 1er degré, les attestations employeur doivent directement être demandé à leurs gestionnaires de paye à la DSDEN. 

 

L’attestation employeur doit être demandée systématiquement même en cas de signature immédiate d’un nouveau contrat. En effet, le Pôle Emploi pour calculer vos droits au chômage aura besoin de toutes vos attestations employeur. Si vous devez demander à votre employeur des attestations pour différents contrats, remontant dès fois sur plusieurs années antérieures, les délais de rédaction vont sensiblement augmenter et vous risquez de perdre des jours d’indemnisation.  

 

La procédure

Une fois votre demande faite au rectorat celui-ci a environ 8 jours une semaine pour la produire le document. L’attestation sera directement téléversée au Pôle Emploi et vous recevrez une copie par mail.  Pour s’assurer que votre dossier Pôle Emploi est en règle, il suffit de se connecter à son espace personnel informatique sur le site de recherche d’emploi.

Le contrat fini vous avait 5 jours pour vous écrire au Pôle Emploi, au-delà de ce délai, vous perdrez des jours d’indemnisation. Le SE-UNSA vous conseille donc de ne pas attendre d’avoir votre attestation employeur pour entamer la procédure d’inscription comme demandeur d’emploi.

 

Que faire si je ne la reçois pas ?

En l’absence de réponse ou de délivrance rapide du document, il vous faudra au bout d’une semaine relancer le rectorat par mail. Si la situation ne se régulariser pas. Il vous faudra renouveler la semaine d’après votre demande par un courrier avec accusé de réception. En dernier recours, vous pourrez saisir le médiateur du rectorat.  

N’hésitez pas à contacter le SE-UNSA, si vous trouvez dans cette situation. Nous pouvons vous aider à rédiger le courrier officiel  de réclamation et vous préciser la marche à suivre.

 

L’analyse du SE-UNSA

Faute d’organisation du travail adaptée et de personnels en nombre suffisant, la délivrance d’une attestation employeur le 31 août est un vrai parcours du combattant pour les contractuels. En quelques jours 5 gestionnaires doivent produire plusieurs centaines d’attestation en même temps qu’ils rentrent les nouveaux contrats et programment la paye des contractuels. C’est mission impossible. Lors de son audience auprès de la rectrice le 31 août, l’UNSA a demandé à ce qu’une convention soit signée entre le rectorat et le Pôle Emploi pour éviter l’absence de versement d’indemnité chômage, lié à des retards dans le traitement dans le dossier des agents.