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Le SE-UNSA vous parlait, il y a quelques semaines des avancées qu'avait obtenues l'UNSA Education en matière de droits des agents contractuels. Ces avancées sont désormais actiées sur le plan légal.
Les agents contractuels (enseignants, CPE, PsyEN, AED, AESH) sont principalement régis par un décret datant de 1986. Après plusieurs mois de négociations, un certain nombre de revendications portées par notre fédération ont abouti, Voici les nouveaux droits dont les agents non titulaires vont désormais bénéficier.
Depuis le 25 avril 2022 | Avant |
Le congé sans rémunération pour élever un enfant est possible jusqu’aux 12 ans de l’enfant | Il n’était possible que jusqu’au 8 ans de l’enfant |
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois | Période uniquement de 6 mois |
Le congé parental est pris en compte dans une limite de cinq ans pour le calcul de l’ancienneté ou la durée des services effectifs | 1 an puis à moitié |
Précision du ou des lieux d’affectation sur le contrat | Pas obligatoire |
Le congé sans rémunération pour convenances personnelles est de 5 ans | 3 ans |
Lutte contre les mesures discriminatoires | Non mentionnée |
Le congé pour validation des acquis d’expérience (VAE), le congé pour bilan de compétences, la période de professionnalisation, sont accessibles aux agents contractuels | Non accessibles |
Le congé de solidarité familiale et le congé de formation professionnelle sont ajoutés à la liste des congés à l’issue desquels le réemploi est obligatoire | Pas de réemploi obligatoire |
Le contrôle de l’aptitude physique n’est plus obligatoire à l’issue des congés donnant lieu à réemploi | Contrôle obligatoire |
Pas de licenciement pendant l’ensemble des congés de parentalité | Licenciement possible |
Versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de démission ou d’impossibilité de prendre ses congés annuels pour raison de santé | Les congés non pris étaient perdus |