La réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics prévoit que les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agents, à compter du 1er janvier 2022, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire. Le SE-UNSA  vous propose ce petit vademecum qui reprend toutes les informations essentielles dont vous avez besoin pour entamer vos démarches.

 

ELIGIBLE OU PAS ? 

Vous êtes éligible si vous êtes :

ʉл en activit̩ ;

ʉл en d̩tachement entrant ou cong̩ de mobilit̩ ;

▪ en congé parental ;

▪ en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;

▪ en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;

▪ en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.

Vous devez être bénéficiaire d’un contrat de complémentaire santé à caractère solidaire et responsable, votre pièce justificative devra le préciser.

 

Vous n’êtes pas éligible si vous êtes notamment :

 â–ª bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (ex CMU-C), vous n’êtes pas éligible à ce remboursement ;

 â–ª maitre agréé des établissements de l’enseignement privé sous contrat simple, agent en disponibilité, en congé divers non rémunéré (hors disponibilité ou congé pour raison de santé), en cessation définitive d’activité (démission, retraite, licenciement);

▪ vous avez perçu ou percevez une rémunération pour exécuter des missions déterminées, pour faire face à des besoins ponctuels de l’administration, c’est-à-dire pour un besoin dit « non permanent » sans rémunération par un traitement indiciaire.

Vous retrouverez des précisions sur les conditions d’éligibilité et les modalités sur le site du ministère :

https://www.education.gouv.fr/la-protection-sociale-complementaire-pour-les-personnels-de-l-education-nationale-de-la-jeunesse-et-325214

 

Si vous êtes éligible, vous pouvez bénéficier du remboursement d'un forfait mensuel brut de 15 €, correspondant à une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé.

 

MODALITES 

Si vous êtes adhérent à la MGEN et que votre cotisation mutuelle est prélevée sur votre salaire par nos soins avant son versement (agents en situation de précompte), vous recevrez automatiquement le remboursement de 15 € sans démarche de votre part.

Les consignes renvoyant à un formulaire dématérialisé de demande de remboursement à remplir dans COLIBRIS, ne concernent que les agents versant eux-mêmes leur cotisation à leur mutuelle. 

Dans ce cas de figure pour bénéficier de ce remboursement, vous formulez votre demande via un formulaire dématérialisé mis à disposition dès à présent dans l’espace numérique Colibris :

https://portail-montpellier.colibris.education.gouv.fr/

Le rectorat de l’académie de Montpellier propose un tutoriel à destination de ses agents souhaitant effectuer une demande de remboursement forfaitaire de leur cotisation de protection sociale complémentaire (PSC) en santé.
 

La démarche :

1. Se connecter à l’espace et accéder au formulaire
2. Renseigner le formulaire
3. Valider l’envoi du formulaire
4. Récupérer le code de suivi de traitement
5. Suivre ma demande
    

Pour télécharger le tutoriel, il suffit de cliquer ici

 

CONSULTER LA FAQ DU MINISTERE

À compter du 1er janvier 2022, vous pourrez bénéficier d’un
remboursement mensuel brut de 15 euros au titre de la protection sociale complémentaire de santé.

Pour vérifier votre éligibilité, et consulter la foire aux questions qui répondra à une grande partie de vos questions :

 www.education.gouv.fr/PSC

 

SOURCE : 

Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 publié au Journal officiel le 9 septembre 2021