Article publié le vendredi 27 novembre 2020.
Un nouveau dĂ©cret est paru au Journal officiel du 11 novembre pour prĂ©ciser la situation des agents vulnĂ©rables. Le SE-Unsa et lâUnsa Fonction publique, qui sont maintes fois intervenus auprĂšs du ministĂšre, se fĂ©licitent de cette clarification rĂ©glementaire.
Historique
Il y a dâabord eu le dĂ©cret du 5 mai 2020 qui reconnaissait une liste de 11 critĂšres de vulnĂ©rabilitĂ© permettant dâĂȘtre placĂ© en autorisation spĂ©ciale dâabsence (Asa). Ensuite, cette liste a Ă©tĂ© rĂ©duite Ă 5 critĂšres par un dĂ©cret paru fin aoĂ»t, mais le Conseil dâĂtat avait suspendu ce dernier⊠DĂ©sormais, avec le dĂ©cret du 10 novembre, les choses sont enfin claires et 12 critĂšres sont retenus.
Les critÚres de vulnérabilité (décret du 10/11/20)
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ĂȘtre aÌgeÌ de 65 ans et plus ;
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avoir des anteÌceÌdents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension arteÌrielle compliqueÌe (avec complications cardiaques, reÌnales et vasculo-ceÌreÌbrales), ATCD dâaccident vasculaire ceÌreÌbral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
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avoir un diabeÌte non eÌquilibreÌ ou preÌsentant des complications ;
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preÌsenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de deÌcompenser lors dâune infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme seÌveÌre, fibrose pulmonaire, syndrome dâapneÌes du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
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preÌsenter une insuffisance reÌnale chronique dialyseÌe ;
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ĂȘtre atteint de cancer eÌvolutif sous traitement (hors hormonotheÌrapie) ;
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preÌsenter une obeÌsiteÌ (indice de masse corporelle - IMC - > 30 kg/m2) ;
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ĂȘtre atteint dâune immunodeÌpression congeÌnitale ou acquise :
- meÌdicamenteuse : chimiotheÌrapie anticanceÌreuse, traitement immunosuppresseur, biotheÌrapie et/ou corticotheÌrapie aÌ dose immunosuppressive ;
- infection aÌ VIH non controÌleÌe ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- conseÌcutive aÌ une greffe dâorgane solide ou de cellules souches heÌmatopoiÌeÌtiques ;
- lieÌe aÌ une heÌmopathie maligne en cours de traitement ;
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ĂȘtre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
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preÌsenter un syndrome dreÌpanocytaire majeur ou ayant un anteÌceÌdent de spleÌnectomie ;
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ĂȘtre au troisieÌme trimestre de la grossesse ;
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ĂȘtre atteint dâune maladie du motoneurone, dâune myastheÌnie grave, de scleÌrose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie ceÌreÌbrale, de quadripleÌgie ou heÌmipleÌgie, dâune tumeur maligne primitive ceÌreÌbrale, dâune maladie ceÌreÌbelleuse progressive ou dâune maladie rare.
Quelles modalités de travail pour les agents vulnérables ?
Pour ces agents vulnérables, la rÚgle est le télétravail.
Si le tĂ©lĂ©travail nâest pas possible, le retour en prĂ©sentiel est possible sous conditions de respect des amĂ©nagements de poste en respect des mesures prĂ©conisĂ©es par le HCSP. Si ces mesures de protection ne peuvent ĂȘtre mises en place, les agents sont placĂ©s en Asa.
En cas de dĂ©saccord entre lâagent et lâemployeur sur le respect de ces mesures de protection, il appartient de saisir le mĂ©decin du travail pour avis et ce sera cet avis qui prĂ©vaudra. En attendant lâagent est placĂ© en Asa.
Comment faire valoir sa situation ?
Câest Ă lâagent de faire la demande auprĂšs de son supĂ©rieur hiĂ©rarchique en fournissant un certificat mĂ©dical attestant (certificat dâisolement, cf. piĂšce jointe) que lâagent prĂ©sente lâun des critĂšres de vulnĂ©rabilitĂ©s sans prĂ©ciser lequel (raison de confidentialitĂ©).
Si lâadministration veut procĂ©der Ă des vĂ©rifications, câest au mĂ©decin de prĂ©vention quâil appartiendra de demander, le cas Ă©chĂ©ant, au mĂ©decin Ă lâorigine du certificat mĂ©dical, davantage de prĂ©cisions.
Etablissement d'un cetificat d'isolement
Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâune indemnisation de leur arrĂȘt de travail comme personne vulnĂ©rable ou cohabitant avec une personne vulnĂ©rable, les salariĂ©s devront fournir Ă leur employeur un certificat dâisolement.
Pour les personnes considĂ©rĂ©es comme vulnĂ©rables qui se sont auto dĂ©clarĂ©s sur la plateforme mise en place Ă cet effet par lâassurance maladie, leur caisse dâassurance maladie leur transmet ce certificat dâisolement sans que lâassurĂ© nâait de dĂ©marche Ă faire pour le solliciter ;
Pour les personnes considĂ©rĂ©es comme vulnĂ©rables qui nâentrent pas dans le champ de lâauto dĂ©claration sur la plateforme de lâassurance maladie, ainsi que pour les personnes cohabitant avec une personne vulnĂ©rable qui ont eu recours Ă un arrĂȘt prescrit par leur mĂ©decin, elles doivent contacter leur mĂ©decin pour se voir remettre le certificat dâisolement.
Le médecin solliciter à cette fin devra :
Sâassurer que la personne est bien salariĂ©e. En effet, pour les travailleurs indĂ©pendants, les travailleurs non-salariĂ©s agricoles, les stagiaires de la formation professionnelle et les assurĂ©s relevant du rĂ©gime des artistes auteurs, le mĂ©decin devra continuer Ă Ă©tablir un avis dâarrĂȘt de travail dans les conditions habituelles ;
Remettre Ă lâassurĂ© un certificat comportant les informations suivantes :
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Lieu et date dâĂ©mission du document
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Identification du médecin
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Identification de lâassurĂ© (Nom, prĂ©nom, date de naissance)
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Mention « Par la prĂ©sence, je certifie que M/Mme X doit, compte-tenu des recommandations sanitaires, respecter une consigne dâisolement le conduisant Ă ne plus pouvoir se rendre sur son lieu de travail. »
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Signature/cachet Cette procĂ©dure peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par voie de tĂ©lĂ©consultation auquel cas le mĂ©decin adresse le certificat Ă lâassurĂ© (par mail ou courrier) afin que celui-ci puisse le communiquer Ă son employeur.
Lâavis du SE-Unsa
Si le SE-Unsa et lâUnsa Fonction publique se fĂ©licitent de cette clarification rĂ©glementaire, nous resterons toutefois particuliĂšrement vigilants Ă son application dans les territoires.
Le SE-Unsa regrette cependant lâabsence de dispositions relatives aux agents vivant avec une personne vulnĂ©rable.