Le 22 juin 2018 se tenait au rectorat la CCP (commission consultative paritaire) des non titulaires d’enseignement. Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :  la cdisation des contractuels durant l’année scolaire, l’avancement du niveau de rémunération et les activités de la cellule de remplacement. 

 

1.  CDISATION

Le 11 juin 2018, il y avait 222 contractuels en CDI dans l’académie de Montpellier soit 52 CDI de plus qu’en 2017.

Parmi ces 222 collègues  en CDI : 198 agents sont à temps complet, 8 agents avec des temps incomplet compris entre 10 h et 18 h, et seize avec des contrats qui ont une quotité horaire inférieure à 10 heures.

Le partage des CDI par discipline se fait ainsi :

- 42 CDI en vie scolaire, arts plastiques, EPS, enseignement spécialisé

- 39 CDI en lettres, histoire-géographique, psyEN, sciences humaines

- 38 CDI pour les matières scientifiques

- 46 CDI pour les disciplines professionnelles et technologiques

Soit 193 personnes devant élèves. Les 29 personnels restant exercent en CFC et dans l’ingénierie de  formation ...

Le SE-UNSA a demandé qu’une attention toute particulière soit portée aux  contractuels en CDD, qui entraient dans leur année de cdisation, afin qu’ils bénéficient d’une suppléance à l’année sur un temps plein pour obtenir leur CDI dans de meilleures conditions.

Le rectorat nous a répondu que la quotité du CDI dépendait de la réalité du besoin et que par conséquent cette quotité n’était pas toujours celle du contrat en cours.  La quotité horaire dépend presque tout le temps de l’année antérieur mais dans certains cas, les gestionnaires pouvaient remonter jusqu’à 6 ans en arrière pour apprécier les besoins de la discipline.

En clair, si vous êtes dans une discipline où il y a de gros besoins et que vous remplissez correctement vos missions vous aurez un CDI à temps complet. Par contre si vous êtes sur une discipline où les besoins sont limités, le rectorat vous fera un CDI à temps incomplet si vous ne pouvez pas justifier de temps complet sur les dernières années scolaires.  La quotité horaire de ces CDI peuvent être revus uniquement à la hausse, si les besoins dans la discipline augmentent (c.a.d si le contractuel est employé plusieurs années à temps complet).

 

2. AFFECTATION DES CONTRACTUELS À LA RENTRÉE 2018

Ce n’était pas à l’ordre du jour mais le SE-UNSA est intervenu pour se renseigner sur les modalités d’affectation des contractuels.

L’administration nous a indiqué que les remplacement se faisaient toujours selon l’ordre suivant :

1. les TZR (titulaires sur zone de remplacement)

2. les contractuels en CDI et les M.A (maîtres auxiliaires)

3. les contractuels en CDD par ordre d’ancienneté

4. et enfin les néo contractuels

 

3. AVANCEMENT DE RÉMUNÉRATION :

Monsieur Pérez a rappelé que l’on ne parlait plus d’échelon mais de niveau de rémunération.  De la même manière, il a dit que selon le nouveau cadre de gestion des contractuels,  la durée du 1^er niveau de rémunération était d’un an, qu’il fallait ensuite entre deux ans à l’agent pour passer au 3^ème niveau de rémunération et qu’après le changement se faisait tous les trois ans.

Les années d’ancienneté se calculaient du 1^er septembre de l’année passée au 1^er septembre de l’année qui débutait. Il fallait également avoir un avis positif du chef d’établissement pour prétendre à  ce changement de rémunération.

La campagne d’avancement 2017/2018 qui ne concernait que le passage au deuxième niveau de rémunération a touché seulement 320 contractuels sur les 1600 agents de l’académie, dont 70 % sont pourtant au 1^er niveau de rémunération.

Pour le SE-UNSA s’est largement insuffisant notre syndicat a demandé que :

- une seconde campagne d’avancement dans l’année scolaire

- un choix de date autre que du 1^er septembre au 1^er septembre pour calculer l’ancienneté du contractuel (partir par exemple du 1^er octobre) avec une période de tolérance s’il manque quelques jours à la date fixée si un contrat est en cours.

- les échelons figurent de nouveau sur les feuilles de paye, par un souci de clarté pour la rémunération des contractuels.  Notre syndicat a dénoncé l’hypocrisie de l’administration qui emploie  régulièrement des agents non titulaires sur de longues périodes. Les contractuels en CDD savent pertinent qu’à la fin de leur contrat, ils ne sont pas sûr de retrouver du travail.   

 

Pour plus de renseignements sur l’avancement des contractuels :

• le bilan de la campagne d’avancement 2017/2018
• les raisons pour lesquels vous êtes à l’échelon 0 sur votre bulletin de salaire

 

4. ACTIVITÉS DE LA CELLULE DE REMPLACEMENT

Le rectorat a entrepris une campagne de « sécurisation des données personnelles Â» visant à vérifier la nationalité, le casier judiciaire et les titres de séjour des personnels qu’il emploie.

Cette campagne a débuté en Février et a mis en évidence 5 situations problématiques entre autre  au niveau des titres de séjour ainsi qu’une personne qui avait un casier judiciaire.

S’il  est légitime que les services du rectorat vérifient les casiers judiciaires des agents et qu’ils s’assurent que ces derniers soient en conformité avec la loi, il ne faut néanmoins pas que cela se fasse au détriment des contractuels et de leurs droits. Le SE-UNSA est intervenu pour soulever plusieurs situations qui posaient problème. A ce sujet :

Nous avons ainsi eu connaissance d’un cas de contractuel (de nationalité française) qui avait vu  la signature de son contrat retarder parce qu’elle n’avait pas de carte d’identité à jour. Nous avons rappelé de manière respectueuse mais ferme devant cette instance que la carte d’identité n’est nullement obligatoire et qu’il n’appartient au service du rectorat de suppléer à la police ou aux douanes.  

M. Perez a expliqué qu’elle n’avait pas non plus de passeport et que pour constituer le dossier de recrutement, son service avait besoin d’une pièce justifiant de sa nationalité.

Le SE-UNSA a également interpellé le rectorat sur un cas de casier judiciaire qui tardait à revenir. Cela faisait 2 mois qu’elle travaillait sans contrat avec l’accord du rectorat. Notre syndicat a rappelé que la signature du contrat doit être la règle qui prime pour faire travailler un agent, quitte ensuite à le casser si celui-ci ne remplit pas les conditions pour faire des suppléances.

M. Perez a entendu et nous a indiqué qu’il ne devait pas y avoir d’enseignant non titulaire devant les enfants sans contrat.

Dans le cas des enseignants contractuels avec des cartes de séjour dont le libellé ne leur permet pas ou plus de travailler, le SE-UNSA a bien entendu la réponse de Mme la rectrice sur le fait que la responsabilité pénale de l’agent qui les emploie est engagée. Notre syndicat  a évoqué la possibilité de faire une demande de pièces administratives et judiciaires complémentaires qui permettrait de dédouaner l’agent qui les emploie de toutes retombées, tout en fournissant les documents qui permettraient à ces contractuels de continuer à travailler.

Monsieur Perez a rejeté notre proposition en indiquant que ce n’était pas envisageable d’un point de vue matériel

 

5.  LES QUESTIONS DIVERSES

                                   (proposées par le SE-UNSA)

- Augmentation du niveau de rémunération à titre dérogatoire

Le SE-UNSA a demandé de combien de niveau de rémunération sont majorées les agents à titre dérogatoire ?

- au titre de l’éloignement, augmentation d’un niveau de rémunération si votre domicile est à une heure de route de votre résidence administrative.

-  au titre du service partagé, si vous effectuez un service entre trois établissements séparés de 30 km vous gagnerez également un niveau de rémunération

- au titre de l’expérience professionnelle (hors éducation nationale) en rapport avec la discipline enseignée, le nombre de niveau de rémunération  gagné est en fonction du nombre d’années d'expérience professionnelle :  

un à cinq d’ancienneté entraine l’augmentation d’un niveau de rémunération

entre 5 et 10 ans d’ancienneté augmentation de deux niveaux de rémunération

pour plus de onze ans d’expérience professionnelle, les contractuels gagnent trois niveaux de rémunération

Ces conditions pour bénéficier à titre dérogatoire d’une augmentation du niveau de rémunération sont cumulatives. Pour en bénéficier, il faut en faire la demande auprès du gestionnaire de discipline.

 

- Hausse de la CSG et indemnité compensatrice

Le SE-UNSA a demandé quel impact sur le salaire des contractuels avait eu la hausse de la CSG ? Combien de personnels non titulaires touchaient cette indemnité compensatrice ?  Et le montant ?

Monsieur Pérez n’avait pas les éléments de réponse pour nous apporter les informations demandées.  Les services du rectorat manquent de visibilité.

 

-  Formation professionnelle des agents :

Le SE-UNSA a demandé à la DPE de faire le point sur les formations proposées.

Il y a eu  1662 convocations pour les formations cette année.

Les formations proposées par la définition se déclinent ainsi :

En 2017/2018 : 23 dispositifs de formation dont 19 disciplinaires et 4 transversaux.

Pour 2018/20119 : Il y aura 26 dispositifs dont 6 transversaux.

Des formations de gestion de classe sont également proposées.

Nous avons également demandé quelle publicité était faite aux formations pour les contractuels. L’envoi au secrétariat des établissements se perd souvent dans les boîtes mails.

Cette question est en réflexion ! Monsieur Perez a voulu rappeler qu’il  tient à chacun de se renseigner. Cela n’a pas empêché les membres de la CCP de demander un affichage en salle des profs.

 

Géraldine Girard - Laurence Lefebvre -Laurent Pino

(enseignants contractuels et membres de la CCP pour le SE-UNSA)