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Enseignement privĂ© sous contrat : la Cour des comptes s’en mĂŞle
Article publié le mardi 6 juin 2023.
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Dans un rapport publiĂ© le 1er juin, le prĂ©sident de la Cour des comptes prĂ©conise de renouer le dialogue entre l’État et les Ă©tablissements privĂ©s sous contrat notamment pour favoriser la mixitĂ© sociale. C’est une piqĂ»re de rappel quelques jours après la signature de l’accord entre le ministère et l’enseignement privĂ© sous contrat. 
 
 
Ce que dit la loi
 
La loi DebrĂ© de 1959 a institutionnalisĂ© le financement public de l’enseignement privĂ© sous contrat sous rĂ©serve que ces Ă©tablissements accueillent tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinions ou de croyance et qu’ils respectent les programmes d’enseignement.
 
La loi prĂ©voit Ă©galement la vĂ©rification des engagements pris au regard du contrat signĂ© avec l’État. Pour rappel, depuis 2021, l’article L111-1 du Code de l’éducation indique : L’autoritĂ© de l’État compĂ©tente en matière d’éducation veille, en lien avec les Ă©tablissements scolaires publics et privĂ©s sous contrat et en concertation avec les collectivitĂ©s territoriales, Ă  l’amĂ©lioration de la mixitĂ© sociale au sein de ces Ă©tablissements.
 
 
Les prĂ©conisations de la Cour des comptes 
 
La Cour des comptes demande la signature d’un engagement spécifique pour favoriser la mixité sociale qui rend déjà obsolète le protocole d’accord signé le 17 mai dernier.
 
Elle demande également à l’État de mettre en place un contrôle des dépenses pour ces établissements, contrôles que les rectorats n’assurent pas.
 
Elle souhaite que le dialogue entre l’État et l’enseignement privĂ© soit renforcĂ© au sujet des moyens allouĂ©s entre rĂ©seaux et pour les ouvertures de classe afin de tenir compte des besoins de terrain. 
 
Enfin, elle veut que des critères d’évaluation des performances en tenant compte de la rĂ©partition sociale et scolaire des Ă©lèves soit mis en place pour mieux apprĂ©cier [...] les proportions d’élèves issus de milieux moyens et dĂ©favorisĂ©s.
 
 
L’avis du SE-Unsa
 
Dès 2020, le Cnal - dont le SE-Unsa est membre - avait soumis une demande à la Cour des comptes pour que le coût global du privé sous contrat soit connu. Depuis, rien n’a été fait pour connaître précisément les dépenses des collectivités territoriales ainsi que les crédits fiscaux alloués aux donateurs des fondations qui financent des établissements privés.
 
Le SE-Unsa ne peut admettre que les établissements privés sous contrat ne soient soumis à aucune contrainte d’organisation ni de mixité des publics. Le protocole d’accord signé doit être revu. Nous renouvelons également la demande du Cnal pour l’État de rendre public le coût total de l’enseignement privé.

 

 
 
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