Protection Sociale Complémentaire des agents : L'UNSA dit oui au forfait mensuel de 15 € !

Lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat, l'UNSA Fonction publique avait voté favorablement le projet de décret qui ouvrait la voie au versement par l'État d'un forfait mensuel de 15 €, à partir du 1er janvier 2022, à tous ses agents ayant souscrit un  contrat de protection sociale complémentaire.

Concrètement, dés le premier janvier 2022, chaque agent en service de l'État, ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire, pourra bénéficier du versement d'un forfait mensuel de 15 €. Ce forfait sera bien désocialisé comme l'UNSA Fonction publique l'avait demandé. Par contre, il reste fiscalisé.

 L'UNSA Fonction Publique a obtenu que, quelle que soit sa position administrative, l'agent en activité puisse en bénéficier, excepté s'il est en disponibilité.

C'est donc une véritable avancée. Pour la première fois, " l'État employeur " va participer significativement au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents.

L'UNSA avait donné un avis favorable à ce décret qui améliore le pouvoir d'achat des agents publics de l'État de 180 € annuel.

Elle estime que c'est un premier pas de l'employeur pour participer à la protection sociale complémentaire des agents en matière de santé.

Le décret 2021-1164 a été publié au JO du 8 septembre 2021

 Parallèlement, la négociation se poursuit pour définir le dispositif de PSC permettant une prise en charge à 50%, à l'instar du secteur privé. L'UNSA insiste pour qu'un mécanisme de solidarité intergénérationnelle soit instauré dans le futur système qui devrait voir le jour pour 2024.

Bénéficier du forfait de 15 € : mode d'emploi 

Comment faire pour en bénéficier ?

Chaque agent, titulaire comme contractuel, devra le demander à son administration et devra fournir une attestation de son organisme de protection sociale complémentaire.

Le conseil de l'UNSA :

Si vous ne l’avez pas encore reçue, demandez dès maintenant une attestation à votre mutuelle (MGEN ou autre).

Puis, demandez le versement forfaitaire, le plus tôt possible, puisque le décret est publié et avant début novembre 2021 pour pouvoir en bénéficier dès janvier 2022.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les agents publics de l'État, titulaire comme contractuel.

• Il faut être en activité ou en congé mobilité ou en détachement.
• L'agent peut aussi en bénéficier s'il est en congé parental, en disponibilité pour raison de santé ou en congé sans rémunération toujours pour raison de santé, en congé proche aidant, en congé de présence parentale ou de solidarité familiale. 

Le forfait sera de 15 €, que l'agent exerce à temps partiel ou à temps complet.

Par contre, à l’heure où nous rédigeons cet article, le mode de traitement par les services du Rectorat des demandes des collègues n’a toujours pas été défini. Le SE-Unsa, au sein de l’Unsa Education et de l’UNSA Fonction Publique, continue d’interpeler notre employeur pour la mise en place au plus vite de cette mesure.

Mutuelles : 15 € mensuels pour les agents de l'État