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Prime de précarité pour les agent·e·s contractuel·le·s
Article publié le mardi 2 février 2021.
La loi de transformation de la Fonction publique a introduit en 2019 la possibilité d’une indemnité en fin de contrat pour les agents publics. Le décret définissant les modalités précises est paru.
Qui est concerné ?
Cette indemnité ne s'appique qu'aux contractuels qui ont signé un contrat à partir du 1er janvier 2021 d'une durée égale ou inférieure à un an (avec les avenants) .
Conditions d'attribution ?
Plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires :
- Il faut avoir un contrat d’une durée égale ou inférieure à un an, prolongation par avenant comprise.
- Les contrats doivent être élaborés à partir de l'article articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (ce sont les articles qui figurent sur vos contrats).
- Aller au terme de son contrat. Une démission ou un licenciement qui écourterait le contrat, exclut l’agent du bénéfice de cette indemnité.
- Ne pas dépasser le plafond de rémunération fixé.
- Sont exclus de cette indemnité les agents ayant refusé un CDI pour un même niveau d’emploi et de rémunération.
Les contractuels ne peuvent pas en bénificier lorsque, au terme du contrat ou de la durée d'un an :
- "les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours
- ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la signature d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l'Etat."
Plafond de la rémunération
La rémunération brute globale de l'agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 078,83 € par mois soit 2 fois le Smic brut qui est estimé à 1 539,42 euros brut par mois au premier janvier 2020.
Montant de l'indemnité
Le montant de cette indemnité est de 10 % de la rémunération brute globale cumulée sur le contrat.
Versement de l'indemnité
L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.
L'AVIS DU SE-UNSA
Le SE-Unsa avec L’Unsa-Fonction publique ont porté cette volonté de voir les employeurs publics versé cette indemnité. C’est un moyen de lutter contre la précarité en incitant les employeurs à limiter les nombres de petits contrats. Maintenant il faut réussir à relever le plafond pour que tous les agents dans cette situation de contrat court y soient éligibles.
Source
Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
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