L'Unsa a obtenu, avec la publication de la loi relative à des mesures liées à la crise sanitaire, que les contractuels en CDD ne soient pas pénalisés pour obtenir un CDI, du fait d'une interruption de contrat pendant la crise sanitaire.

Une très bonne nouvelle pour les contractuel·les enseignant·es, CPE, PsyEN. Le projet de loi a été définitivement adopté par le Sénat le 10 juin 2020. Celui-ci a retenu l’amendement visant à ne pas comptabiliser les interruptions de contrat pour toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Un contrac­tuel peut obte­nir un CDI au bout de six années de ser­vi­ces effec­tifs en CDD. Il ne doit pas y avoir plus de quatre mois d’inter­rup­tion entre deux CDD pour vali­der la durée de six ans. En raison de l’état d’urgence sani­taire, des contrats n’ont pas été renou­ve­lés. Cette loi neu­tra­lise cette période dans les trois ver­sants de la Fonction Publique : "pour le calcul de la durée d’inter­rup­tion entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sani­taire déclaré sur le fon­de­ment de l’arti­cle L.3131-12 du code de la santé publi­que n’est pas prise en compte".

Cette mesure permet de sécuriser le parcours des contractuels vers une CDIsation. L’UNSA a porté cette revendication afin d'éviter la remise en cause du droit des agent.es à obtenir un CDI.

 

Pour rappel, les anciennetés acquises donnent droit :

• au-delà de 4 mois à congés maternité, de maladie ordinaire, de maladie professionnelle, de formation, de présence parentale…
• au-delà de 4 mois, à passer de 3 jours à 1 seul jour de carence pour les congés maladie
• au-delà de 3 ans, à réévaluation de leur rémunération 
• au-delà de 3 ans, à la possibilité de s’inscrire aux concours internes
• au bout de 6 ans, à la possibilité d’obtenir un CDI.

 

 

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Mis à jour le 08 juillet 2020