SE-UNSA GRENOBLE
Par SE-UNSA GRENOBLELe congé de solidarité familiale : comment ça marche ?
Le congé de solidarité familiale vous est accordé en tant qu'enseignant, personnel d'éducation ou PsyEN pour accompagner un de vos proches dans les derniers moments de sa vie.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnels peuvent demander à bénéficier d'un congé de solidarité familiale pour rester auprès d’une personne souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, qu’elle qu’en soit la cause.
Les personnes accompagnées peuvent être :
• un ascendant ;
• un descendant ;
• un frère ou une sœur ;
• une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.
Quelles sont les modalités de sa demande ?
Ce congé est accordé à tout moment sur demande écrite de l'agent, accompagnée du formulaire de demande d’allocation journalière. Un certificat médical attestant l'état de santé de la personne accompagnée doit être joint.
Ce congé est accordé :
• pour une période continue d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois ;
• par période fractionnée d’au moins 7 jours consécutifs, le cumul ne pouvant dépasser les 6 mois ;
• sous forme d’un service à temps partiel pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.
• pour une période continue d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois ;
• par période fractionnée d’au moins 7 jours consécutifs, le cumul ne pouvant dépasser les 6 mois ;
• sous forme d’un service à temps partiel pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.
Quelle est la situation administration et financière pendant le congé ?
Pendant le congé, l’agent n’est pas rémunéré mais une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AjAPfV ) peut être versée à la demande de l’agent qui doit adresser une demande à son employeur. Celui-ci en informe, dans les 48 h suivant la réception, l’organisme de Sécurité sociale dont relève la personne accompagnée. En l’absence de réponse dans les 7 jours, le versement de l’allocation est considéré comme accordé.
Les allocations sont versées par l’employeur pour le nombre de jours demandés à la fin du mois. Le montant de l’allocation est fixé à 55,93€ par jour et versé pour un nombre maximum de 21 jours. Pour un service à temps partiel, quelle qu’en soit la quotité, le montant est de 27,97 € pour un nombre maximal de 42 jours. L’aJaPFv est imposable et soumise à la CSG et la CRDS
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté ; elle vaut service effectif. La période de congé est prise en compte pour la pension.
Quand prend fin le congé ?
Il prend fin :
• soit à l'expiration de la période de 3 mois ;
• soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée ;
• soit avant, à la demande de l'agent.
L’agent est réintégré dans son emploi.
• soit à l'expiration de la période de 3 mois ;
• soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée ;
• soit avant, à la demande de l'agent.
L’agent est réintégré dans son emploi.
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Mis à jour le 30 janvier 2020