La CAPA contestation des appréciations finales des rdv de carrière s’est tenue le 12 mars 2019. Pour le SE-Unsa, cela était l’occasion de revenir sur des dysfonctionnements et incompréhensions des collègues vis-à-vis de ce rdv de carrière.

Retrouver notre déclaration liminaire en cliquant ICI.

 

Combien de collègues ont contesté leur appréciation finale de rdv de carrière ?

 

10 personnes étaient initialement concernées. Les organisations syndicales ont fait remonter 4 autres demandes, qui avaient été égarées par l’administration. Cela démontre la nécessité de nous contacter en cas de saisie de la CAPA.

 

38 collègues avaient demandé un recours gracieux, mais aucun d’entre eux n’avait abouti, l'administration préférant les étudier en CAPA.

 

Sur ces 14 collègues, 13 étaient au 9^e échelon, soit le rdv de carrière qui impacte l'accès à la hors-classe, et 1 collègue était au 6^e échelon.

 

Que démontrent ces chiffres ?

Cela montre :

•  que le rdv de carrière du 9e échelon est perçu comme le plus décisif, car il est déterminant dans le passage à la hors-classe.  Dans le contexte du gel du point d’indice et de l’absence de revalorisation salariale digne de ce nom, il s’agit, pour les collègues, d’une rare opportunité de voir une augmentation significative sur leur fiche de paie.

• un manque clarté de la procédure de saisie de la CAPA pour les collègues : à qui envoyer la demande, sous quelle forme, à quelle date ? Si la procédure est certes écrite dans les textes officiels, force est de constater que ce nombre restreint de saisies prouve que cette procédure n’est pas suffisamment diffusée, connue et explicitée.

• que le contingentement des avis sur le 9^e échelon pour le passage à la hors-classe est mal vécu par les collègues, surtout que les critères de départage étaient inconnus des collègues.

 

Au 9^e échelon, quels sont les critères de contingentement ?

 

L’administration a rappelé que la circulaire nationale imposait un contingentement afin de respecter une certaine équité entre les différentes plages d’appels. En effet, il y aurait une certaine injustice si un grand nombre d’avis très favorables et excellents étaient octroyés une année, dans telle académie, ou telle année, puis beaucoup moins dans une autre académie ou l’année suivante. En effet, les collègues sont en concurrence pour accéder à la hors-classe au sein d'une même académie, mais ils peuvent aussi muter dans une autre académie et l'avis reste malheureusement définitif.

Des critères de départage, qui ne s'appuient pas exclusivement sur un calcul mathématique des différents items, ont donc été mis en place.

 

Quels sont les critères de départage entre les collègues pour l’octroi des avis finaux de la Rectrice ?

 

Les critères de départage ont été les suivants :

• Lecture des avis de l'inspecteur et du chef d'établissement.

• Examen du dossiser de carrière sur Iprof.

• Lecture du document de référence de l’entretien.

• Regard plus insistant sur 4 items fondamentaux :
  • Maitriser les savoirs disciplinaires et didactiques.
  • Construire, mettre en oeuvrre et animer des situations d'enseignement et d'apprentissage prenant en compte la diversité des élèves.
  • Evaluer les progrès et les acquisitions des élèves.
  • Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques.
• A noter que l’octroi d’un « A consolider » est un frein important dans le départage.

 

Quel est le rôle de la CAPA ?

 

La CAPA a un rôle consultatif sur chacun des dossiers qui a le droit à un examen individuel. Pour chaque cas, lecture a été faite des avis du corps d’insepction, du chef d’établissement, des éventuelles remarques des collègues et des différents items du référentiel de compétences.

 

Combien de collègues ont vu leur avis modifié ?

 

10 collègues (sur 14) ont vu leur avis final être modifié à la hausse.

 

Quelles ont été les remontées du SE-Unsa sur l’organisation de ces rdv de carrière et les réponses de l’administration ?

 

Concernant le faible nombre de recours

Le SE-Unsa a interpellé l’administration sur le faible nombre de recours. Cela illustre une méconnaissance par les collègues de la procédure.

L’administration a répondu que la procédure des rdv de carrière passait par SIAE. C’était une nouveauté par rapport aux anciennes modalités d’inspection. De plus, la procédure étant automatisée, le rectorat n’avait pas la main pour clarifier les modalités de saisie d’un recours gracieux ni celles ensuite de la CAPA. Une meilleure communication sera effectuée pour les prochaines années.

Rappel : Après la notification finale du rdv de carrière avec la prise de connaissance de l’appréciation finale, les collègues ont 30 jours francs pour formuler un recours gracieux. Si dans les 30 jours suivants, ils n’ont pas de réponse de la part de l’administration, cela vaut une rejet de la demande. Les collègues ont alors à nouveau 30 jours francs pour demander la saisie de la CAPA.

 

Le contingentement

Le SE-Unsa a rappelé que le contingentement tel qu’il est prévu aujourd’hui amène des collègues à obtenir des avis finaux en deça des avis obtenus dans les différents items. Cette nécessité de “rétrograder” des collègues fait des rdv de carrière du 9^e échelon un outil de dévalorisation engendrant amertume dans un métier qui souffre de plus en plus d’un manque de considération et de valorisation.  

L’administration nous a indiqué les chiffres de contingentement :

10% d'avis excellents.

50% d'avis très satisfaisants.

Elle a indiqué être déjà allée au-delà de ces chiffres.

Elle a également répondu que le choix de l'avis de la rectrice ne se fait pas sur le comptage des avis portés sur les items, mais davantage sur la globalité du dossier de l'agent, en s’appuyant sur les appréciations de l'IA-IPR et du chef d’établissement. En outre, l'administration a conscience de cette problématique : la rectrice dispose du même vocabulaire (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent) que les inspecteurs et chefs d’établissement, pour émettre l'avis final, ce qui renforce la confusion. L’administration souhaiterait utiliser plutôt les expressions : « Non favorable », « Favorable » ou « Très favorable » à un avancement accéléré.

Rappel : au 6e et 8e échelon, le contingentement n'est pas inscrit dans la loi. Cependant, l'administration a reçu des consignes pour conserver des statistiques globalement équivalentes à celles du 9e échelon indiquées ci-dessus. Le SE-Unsa s'oppose de façon virulente à ces consignes, rappelant la nécessaire déconnexion entre évaluation et avancement.

 

Au niveau des rdv de carrière

Le SE-Unsa a interpellé l’administration sur l’incompréhension de nombreux collègues dans l’octroi des avis dans les différents items. Certains inspecteurs et chefs d’établissement n'ont pas, par exemple, rempli les avis lors de l'entretien avec le collègue. Mais aussi, des enseignants n'ont pas compris pourquoi ils ont été positionnés sur tel ou tel avis.

L’administration a indiqué que cette première année avait été une année de transition. Dorénavant, chaque rdv de carrière doit se dérouler, en théorie, avec la présence du référentiel de compétences et les critères de compétences pour chaque item et chaque avis seront communiqués aux collègues. Cela rendra beaucoup plus transparent l’octroi de ces avis.

Le SE-Unsa a aussi rappelé l’impression de dévalorisation pour les collègues dans l’octroi des avis et notamment avec celui de « satisfaisant », dont le risque est d'entraîner chez le candidat une forte démobilisation, à l’inverse de l’effet souhaité. En effet, nous avons fait un parallèle entre les 4 avis du socle des élèves et les 4 avis du référentiel de compétences des enseignants.

Pour les élèves : Insuffisant, Fragile, Acquis, Expert. La compétence étant considérée comme acquise au 3^e niveau avec "Acquis".

Pour les enseignants : A consolidier, Satisfaisant, Très satisfaisant, Excellent. La compétence étant considérée comme acquise au 2^e niveau avec "Satisfaisant".

Aussi bon nombre de collègues considèrent que le niveau "satisfaisant" équivaut au niveau "fragile". L’administration a indiqué avoir conscience de ces problèmes et a rappelé que :

Le niveau "satisfaisant" correspondait à un enseignant remplissant l’ensemble de ses obligations en faisant son métier "très correctement".

Le niveau "très satisfaisant" correspondait à un enseignant qui allait au-delà de ses obligations avec un investissement qui dépassait le cadre strict de sa classe, en étant un élément moteur de l’établissement.

Le niveau "excellent" correspond à un enseignant qui s’investissait grandement avec un rayonnement qui dépassait le cadre de l’établissement.

Même après ces éclaircissements, le problème reste dans la connexion entre évaluation et avancement. En effet, l’avancement accéléré, et notamment l’accès à la hors-classe le plus rapidement possible, est l’une des rares possibilités de gains salariaux, dans un contexte de décrochage financier de notre métier. 

 

Mieux connaître le SE-Unsa, cliquer ICI

Mis à jour le 15 mars 2019