La loi dispose que "la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victime dans l'exercice de leurs fonctions..." C'est pourquoi il existe la protection juridique des agents de l'Etat.

 

Qui peut bénéficier de cette protection ?

 

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, dont les maîtres auxiliaires et les assistants d'éducation...

- ... victimes d'atteintes physiques (violences, voie de fait...) ou  morales (diffamation, menaces, injures, outrages, harcèlement...) ou de dégradation de bien ou mise en cause devant la justice.

 

En quoi consiste cette protection ?

 

- association du Recteur à la plainte en saisissant le procureur. Cela signifie que c'est au fonctionnaire de déposer plainte, le Recteur s'associe, mais ne prend pas l'initiative du dépot de plainte.

- proposition d'un avocat par le Recteur et prise en charge des frais de la procédure judiciaire engagés par l'agent dont les frais d'avocat.

- prise en charge du reste à charge pour les dégats matériels (ex : la franchise de l'assurance après dégradation d'un véhicule).

- soutien médical et psychologique.

 

Comment bénéficier de cette protection ?

 

- en en faisant une demande écrite à son chef d'établissement dans les meilleurs délais. Votre dossier doit comprendre :

• une copie du dépot de plainte ou de la main courante
• demande écrite de la protection juridique en complétant ce document (cliquer ICI)
• l'avis ou le rapport du chef d'établissement
• les éventuels témoignages

- en cas de dommages matériels, dans les 3 jours ouvrables suivant l'incident. Il faut également dans ce cas, joindre :

• l'attestation d'assurance avec indication du montant de la franchise ou des sommes restées à charge, la facture, ainsi qu'un RIB.

 

En cas d'agression physique, faite une déclaration d'accident du travail.

 

Pour en savoir plus :

 

- Consultez la circulaire rectorale. Vous pouvez consultez la circulaire actualisée directement sur PIA (Intranet → rubrique Espace juridique → Les personnels (information juridique) → Protection statutaire des agents publics) en cliquant ICI. Ou consultez la circulaire rectorale 2017-18 en cliquant ICI.

- Consultez le document de synthèse de la protection juridique du fonctionnaire en cliquant ICI.

-   Consultez la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 en cliquant ICI  .

- Regarder l'interview d'un avocat-conseiller de l'Autonome de Solidarité Laïque présentant la protection juridique des fonctionnaires en cliquant ICI.

 

Mieux connaître le SE-Unsa, cliquer ICI

Mis à jour le 06 novembre 2017