Le congé parental est accordé de droit après la naissance ou l'adoption d'un enfant. Chaque agent peut prendre individuellement ce congé en même temps que l'autre parent.

 

Qui peut demander un congé parental ?

 

Les fonctionnaires et agents non titulaires justifiant d'au moins une année continue de service peuvent demander un congé parental. Depuis 2012, il s'agit d'un droit individuel pour les 2 parents. Il est donc possible de le prendre simultanément.

 

Quand faire sa demande ?

 

La demande initiale doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé après la naissance d'un enfant, ou après un congé maternité, un congé d'adoption ou un congé paternité et d'accueil de l'enfant.

Exemple : Je suis professeure de lettres modernes, j'ai eu une petite fille en janvier 2022. Je peux reprendre mon activité professionnelle après mon congé maternité puis demander un congé parental pour septembre 2022.

Nouveauté 2020 ! La demande de renouvellement doit être présentée au moins 1 mois avant la fin du congé sinon, le congé prend fin.

 

Quelle est la durée du congé ?

Nouveauté 2020 !

Il est maintenant accordé par période de 2 à 6 mois renouvelables. Il n'est pas fractionnable.

Avant 2020 :

Si mon congé démarrait le 1er mars, il ne pouvait se terminer qu'au 1er septembre. Il n'était pas possible de demander un congé parental s'arrêtant au 1er juillet.

Maintenant :

Si mon congé démarre le 1er mars, il est possible de le demander pour une période de 4 mois pour qu'il se termine le 1er juillet.

En revanche, le congé parental est nécessairement pris de manière continue. Il ne peut pas être fractionné. Un agent qui a bénéficié d'une période de congé parental ne peut pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental s'il a repris son activité entre temps.

Le congé s'arrête au plus tard au 3e anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption, le congé, le congé s'arrête :

• si l'enfant a moins de 3 ans, au plus tard, 3 ans après la date d'arrivée.
• si l'enfant a entre 3 et 16 ans, au plus tard, un an après la date d'arrivée.

L'avis du SE-Unsa :

Les nouvelles dispositions relatives au congé parental actent un progrès social conformément à nos mandats dans lesquels nous soulignions que la durée minimale de six mois était inadaptée. Elles introduisent davantage de souplesse pour les collègues qui ne seront plus contraints de prendre 6 mois incompressibles et pourront articuler plus aisément vie familiale et vie professionnelle.

 

Et si je donne naissance à un autre enfant ou si j'adopte un enfant pendant mon congé parental ?

 

Dans ce cas, mon congé parental est transformé en congé maternité ou d'adoption.

Le parent a droit à un nouveau congé parental jusqu'au 3e anniversaire du nouvel enfant, ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration des délais ci-dessus.

 

Quelle est ma rémunération ?

 

Ce congé n'est pas rémunéré. Cependant, l'agent peut bénéficié de la PAJE (Préstation d'Accueil du Jeune Enfant), auprès de la CAF

Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2015, les règles d'indemnisation de la CAF changent.

Pour plus d'information : Consulter le site de la CAF (cliquer ICI)

Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. elle ne coïncide donc pas forcément avec  la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

 

Quelle est ma situation administrative ?

 

Le fonctionnaire conserve leurs droits à avancement en totalité dans la limite d'une durée de 5 ans pour la totalité de la carrière.

 

Comment se déroule ma réintégration à la fin de mon congé ?

 

2 cas de figure.

 

Mon congé parental a commencé après le 1er mars 2018

 

Nouveauté 2019.

Jusqu'en 2019, un agent qui renouvellait son congé parental au dela de la première période de 6 mois perdait son poste.

Ce n'est maintenant plus le cas. Un agent placé en position de congé parental après le 1er mars 2018 ne perdra plus son poste.

Aussi, les agents ayant perdu leur affectation lors de la seconde période de ce congé parental et dont le congé parental à début après le 1er mars seront ainsi réaffectés sur leur poste inital au 01 septembre 2019, et en seront informés par courrier.

 

Mon congé parental a commencé avant le 1er mars 2018

 

Si le congé parental a débuté avant  le 1er mars 2018, le poste a été perdu et réaffecté (qu'il soit en poste fixe ou sur une ZR). Aussi, dans la très grande majorité des cas, il réintégrera son ancien poste avec une affectation provisoire. Puis il devra participer au mouvement intra-académique, en conservant ses points d'ancienneté si son ancien poste a été remis au mouvement. L'enseignant bénéficie alors d'une bonification de 1500 points sur son ancien poste ainsi que les voeux plus larges. Si son ancien poste est un poste fixe, il a 1500 pts sur le vÅ“ux établissement perdu, commune de cet établissement, groupement de communes de cet établissement, DPT (tout poste fixe du département), ACA (tout poste fixe de l'académie). Si son ancien poste est une ZR, il a 1500 points sur  la ZR perdue, ZRD (toute ZR du département), DPT (tout poste fixe du département), ACA (tout poste fixe de l'académie), ZRA (toute zone de remplacement de l'académie). La condition est de mettre ces voeux dans cet ordre, même s'il est bien sûr possible d'intercaller des voeux personnels.

Le fonctionnaire dans ce cas bénéficie d'un entretien avec le responsable des ressources humaines pour examiner les modalités de réintégration, 6 semaine au moins avant celle-ci.