SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de GRENOBLE - BOURSE DU TRAVAIL - 32 AV DE L EUROPE - 38030 GRENOBLE CEDEX 2
Tél. 04 76 23 38 54 - ac-grenoble@se-unsa.org
La disponibilité est la position du fonctionnaire placé hors de son administration.
Un fonctionnaire placĂ© en disponibilitĂ© nâest pas rĂ©munĂ©rĂ©. Il perd son poste sauf sâil bĂ©nĂ©ficie dâune disponibilitĂ© pour se rendre dans les DOM, COM en Nouvelle CalĂ©donie ou Ă lâĂ©tranger en vue dâadoption. Il perd Ă©galement ses droits Ă lâavancement et Ă la retraite, sauf pour Ă©lever un enfant de moins de 12 ans puisque les trimestres sont pris en compte pour le calcul de la retraite.
Quels sont les différents types de disponibilités et leur durée ?
Il existe 3 types de disponibilité :
Dans quels cas ? | Pour quelle durée ? | |
La disponibilitĂ© dâoffice |
et
et
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1 an renouvelable 3 ans maximum |
La disponibilité de droit |
ou |
La durée du mandat |
ou |
Jusquâaux Ă la veille des 12 ans de lâenfant | |
ou |
3 ans renouvelables sans limitation | |
|
3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée |
|
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6 semaines maximum par agrément | |
ou |
3 ans renouvelables maximum 6 ans |
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ou |
Lâagent se doit, aprĂšs une premiĂšre pĂ©riode de 5 ans dĂ©comptĂ©s Ă partir du 28 mars 2019, de rĂ©intĂ©grer ses fonctions pour une pĂ©riode de 18 mois de services effectifs et
continus
maximum 10 ans
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|
2 ans non renouvelables |
Quand demander une disponibilité ?
Les demandes de mise en disponibilitĂ© initiale (cliquer ICI) ou de renouvellement doivent parvenir aux services de gestion du rectorat de lâacadĂ©mie de lâacadĂ©mie de Grenoble entre le 5 mars 2024 et le 05 avril 2024 dĂ©lai de rigueur. Les demandes de mise en disponibilitĂ© initiale doivent ĂȘtre transmises sous couvert du chef dâĂ©tablissement.
Cependant le délai de rigueur cité précédemment ne peut se substituer aux délais légaux indiqués ci-dessous, notamment pour la disponibilité de droit.
Les disponibilitĂ©s sur autorisation sont accordĂ©es pour une annĂ©e scolaire complĂšte. La demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 3 mois avant la rentrĂ©e. Ainsi le poste laissĂ© vacant pourra ĂȘtre pourvu par le mouvement intra. Depuis l'annĂ©e scolaire 2018-19, une date limite de retour des demandes de disponibilitĂ© est inscrite dans la circulaire. Le rectorat souhaite ainsi pouvoir traiter l'ensemble des demandes en mĂȘme temps.
Les disponibilitĂ©s de droit peuvent dĂ©buter en cours dâannĂ©e.
La rĂ©intĂ©gration au 1er septembre 2024 sâeffectue aprĂšs l'envoi au service de gestion du rectorat de l'Annexe 4 (cliquer ICI) pour le 11 mars 2024 dĂ©lai de rigueur . Les agents concernĂ©s devront participer au mouvement intra.
Les demandes de renouvellement de disponibilité se font également 3 mois avant la rentrée.
Les demandes de disponibilités sur autorisation sont-elles facilement obtenables ?
Les collÚgues des disciplines en tension ont une probabilité moindre de voir leur demande de disponibilité autorisée. Pour l'année 2017-18, les demandes en lettres modernes, espagnol, mathématiques, sciences physiques, allemand ont été plus difficiles à obtenir.
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Une activité rémunérée est-elle compatible avec une disponibilité ?
Sâil est admis que pendant la disponibilitĂ© pour convenance personnelle ou pour suivre son conjoint ou partenaire liĂ© par Pacs, le fonctionnaire peut ĂȘtre autorisĂ© Ă exercer une activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e, cette autorisation est plus rarement dĂ©livrĂ©e au fonctionnaire placĂ© en disponibilitĂ© pour donner des soins ou Ă©lever un enfant de moins de douze ans.
Elle nâest accordĂ©e que si lâactivitĂ© est compatible avec les motifs invoquĂ©s pour son obtention. La demande dâautorisation dâexercer une activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e doit ĂȘtre adressĂ©e Ă lâautoritĂ© qui a accordĂ© la disponibilitĂ©.
Les personnels autorisĂ©s Ă exercer durant leur disponibilitĂ© une activitĂ© professionnelle conservent durant une pĂ©riode de 5 ans leur droit Ă avancement dâĂ©chelon et de grade.
Pour avoir plus de précisions sur les modalités d'une activité professionelle autorisée pendant une disponibilité, consultez la circulaire en cliquant ICI.
Comment se déroule mon retour sur poste à l'issue d'une disponibilité ?
Le fonctionnaire perd son poste. Aussi, la période de disponibilité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté. Il faut donc passer par le mouvement de mutation :
- soit l'inter s'il y a souhait de changer d'académie.
- ou l'intra de l'académie obtenue avant la mise en disponibilité.
A l'intra, pour l'académie de Grenoble, il y a une bonification de 1000 points :
Pour obtenir cette bonification, il est impératif de compléter l'annexe en cliquant ICI.
Pour en savoir plus
Disponibilité sur autorisation
Demande de mise en disponibilité
Fiche remboursement honoraire médecin
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Mis à jour le 14 février 2023