SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de GRENOBLE - BOURSE DU TRAVAIL - 32 AV DE L EUROPE - 38030 GRENOBLE CEDEX 2
Tél. 04 76 23 38 54 - ac-grenoble@se-unsa.org

 
La disponibilitĂ© : comment ça marche ?
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La disponibilité est la position du fonctionnaire placé hors de son administration.

Un fonctionnaire placĂ© en disponibilitĂ© n’est pas rĂ©munĂ©rĂ©. Il perd son poste sauf s’il bĂ©nĂ©ficie d’une disponibilitĂ© pour se rendre dans les DOM, COM en Nouvelle CalĂ©donie ou Ă  l’étranger en vue d’adoption. Il perd Ă©galement ses droits Ă  l’avancement et Ă  la retraite, sauf pour Ă©lever un enfant de moins de 12 ans puisque les trimestres sont pris en compte pour le calcul de la retraite.


Quels sont les diffĂ©rents types de disponibilitĂ©s et leur durĂ©e  ?

 

Il existe 3 types de disponibilité :

  Dans quels cas ? Pour quelle durĂ©e ?
La disponibilitĂ© d’office
  • expiration aux droits Ă  congĂ© maladie

et

  • impossibilitĂ© de reclassement immĂ©diat

et

  • absence d’inaptitude dĂ©finitive  Ă  reprendre ses fonctions sans possibilitĂ© d’admission Ă  la retraite

1 an renouvelable

3 ans maximum

La disponibilité de droit
  • Pour exercer un mandat d’élu local

ou

La durée du mandat

  • Pour Ă©lever un enfant de moins de 12 ans

ou

Jusqu’aux à la veille des 12 ans de l’enfant
  • Pour suivre son conjoint

ou

3 ans renouvelables sans limitation
  • Donner des soins Ă  un enfant, un conjoint, un ascendant handicapĂ©, atteint d’une maladie grave ou victime d’un accident grave

3 ans maximum renouvelables

tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

 
  • Pour se rendre dans les DOM,
    COM en Nouvelle CalĂ©donie ou Ă  l’étranger en vue d’adoption
6 semaines maximum par agrément

La disponibilité sur autorisation

  • Etudes ou recherches

ou

3 ans renouvelables

maximum 6 ans

  • Convenances personnelles

ou

 
L’agent se doit, aprĂšs une premiĂšre pĂ©riode de 5 ans dĂ©comptĂ©s Ă  partir du 28 mars 2019, de rĂ©intĂ©grer ses fonctions pour une pĂ©riode de 18 mois de services effectifs et
continus

maximum 10 ans

 

  • CrĂ©er ou reprendre une entreprise
2 ans non renouvelables

 

Quand demander une disponibilité ?

 

Les demandes de mise en disponibilitĂ© initiale (cliquer ICI) ou de renouvellement doivent parvenir aux services de gestion du rectorat de l’acadĂ©mie de l’acadĂ©mie de Grenoble entre le 5 mars 2024 et le 05 avril 2024 dĂ©lai de rigueur. Les demandes de mise en disponibilitĂ© initiale doivent ĂȘtre transmises sous couvert du chef d’établissement.

Cependant le délai de rigueur cité précédemment ne peut se substituer aux délais légaux indiqués ci-dessous, notamment pour la disponibilité de droit.

Les disponibilitĂ©s sur autorisation sont accordĂ©es pour une annĂ©e scolaire complĂšte. La demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 3 mois avant la rentrĂ©e. Ainsi le poste laissĂ© vacant pourra ĂȘtre pourvu par le mouvement intra. Depuis l'annĂ©e scolaire 2018-19, une date limite de retour des demandes de disponibilitĂ© est inscrite dans la circulaire. Le rectorat souhaite ainsi pouvoir traiter l'ensemble des demandes en mĂȘme temps. 

Les disponibilitĂ©s de droit peuvent dĂ©buter en cours d’annĂ©e.

La rĂ©intĂ©gration au 1er septembre 2024 s’effectue aprĂšs l'envoi au service de gestion du rectorat de l'Annexe 4 (cliquer ICI)  pour le 11 mars 2024 dĂ©lai de rigueur . Les agents concernĂ©s devront  participer au mouvement intra.

Les demandes de renouvellement de disponibilité se font également 3 mois avant la rentrée.

 

Les demandes de disponibilités sur autorisation sont-elles facilement obtenables ?

 

Les collÚgues des disciplines en tension ont une probabilité moindre de voir leur demande de disponibilité autorisée. Pour l'année 2017-18, les demandes en lettres modernes, espagnol, mathématiques, sciences physiques, allemand ont été plus difficiles à obtenir.

Le plus adhérent : nous vous aidons à réaliser votre recours

 

Une activité rémunérée est-elle compatible avec une disponibilité ?

 

S’il est admis que pendant la disponibilitĂ© pour convenance personnelle ou pour suivre son conjoint ou partenaire liĂ© par Pacs, le fonctionnaire peut ĂȘtre autorisĂ© Ă  exercer une activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e, cette autorisation est plus rarement dĂ©livrĂ©e au fonctionnaire placĂ© en disponibilitĂ© pour donner des soins ou Ă©lever un enfant de moins de douze ans.

Elle n’est accordĂ©e que si l’activitĂ© est compatible avec les motifs invoquĂ©s pour son obtention. La demande d’autorisation d’exercer une activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e doit ĂȘtre adressĂ©e Ă  l’autoritĂ© qui a accordĂ© la disponibilitĂ©.

Les personnels autorisĂ©s Ă  exercer durant leur disponibilitĂ© une activitĂ© professionnelle conservent durant une pĂ©riode de 5 ans leur droit Ă  avancement d’échelon et de grade.

Pour avoir plus de précisions sur les modalités d'une activité professionelle autorisée pendant une disponibilité, consultez la circulaire en cliquant ICI.

 

Comment se déroule mon retour sur poste à l'issue d'une disponibilité ?

 

Le fonctionnaire perd son poste. Aussi, la période de disponibilité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté. Il faut donc passer par le mouvement de mutation :

- soit l'inter s'il y a souhait de changer d'académie.

- ou l'intra de l'académie obtenue avant la mise en disponibilité.

A l'intra, pour l'académie de Grenoble, il y a une bonification de 1000 points

  • Si l'affectation avant la disponibilitĂ© Ă©tait un Ă©tablissement : bonification sur les voeux tout poste fixe dĂ©partemental correspondant Ă  l'ancienne affectation et tout poste fixe acadĂ©mique
  • Si l'affectation avant la disponibilitĂ© Ă©tait une ZR : toute zone de remplacement dĂ©partamental de l'ancienne affectation et sur  toute zone de remplacement de l'acadĂ©mie .

Pour obtenir cette bonification, il est impératif de compléter l'annexe en cliquant ICI.

 

Pour en savoir plus

 

La circulaire

Les annexes :

Disponibilité de droit

Disponibilité sur autorisation

Demande de mise en disponibilité

Demande réintégration

Certificat médical

Fiche remboursement honoraire médecin

Création d'entreprise

Conservation d'ancienneté

 

Pour en savoir plus : je consulte la LDG du rectorat p.17

 

Mieux connaĂźtre le SE-Unsa, cliquer ICI

Mis à jour le 14 février 2023


   Annexe Circulaire 2023-24   
(900.9 ko)
   Circulaire 2023-24   
(231.7 ko)
 
 
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