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Allocation d’enseignement : décret publié et procédure à suivre
Le décret tant attendu par les allocataires d’enseignement des années 90 vient enfin d’être publié. Il permet enfin la prise en compte des périodes de perception de l’allocation d’enseignement dans la pension. Le SE-Unsa a obtenu des informations sur la procédure à suivre pour faire valoir ses droits.
Rappel : si vous avez été allocataire, vous pouvez être informé·e directement de l’évolution du dossier en vous abonnant à notre liste de diffusion dédiée ici : https://lien.se-unsa.org/aia
Publication du décret : l’essentiel à retenir
La rédaction du décret 2023-1355 confirme ce que le SE-Unsa avait annoncé dès le mois de novembre, à savoir la prise en compte des périodes pour leur moitié dans la constitution du droit et de la liquidation de la pension.
La demande de prise en compte des périodes d’allocation est à déposer au plus tard 12 mois avant la date de départ à la retraite.
Pour les départs prévus avant le 29 décembre 2024, donc dans moins de 12 mois, une dérogation est prévue : la demande est à faire avant la date d’admission à la retraite au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la concession de la pension.
Comme nous l’avions également envisagé au regard de l’article L55 du Code des pensions civiles et militaires, les collègues retraités depuis moins d’un an depuis la notification de la concession de leur pension pourront également demander la prise en compte de l’allocation pour leur retraite. Malheureusement les retraités depuis plus longtemps ne pourront pas bénéficier d’une révision de leur pension.
Quelle procédure suivre pour faire valoir ses droits ?
Le SE-Unsa est acteur majeur de ce dossier depuis de nombreux mois. En novembre nous avions écrit au ministre pour avoir des précisions sur les démarches à faire pour la mise à jour des dossiers administratifs des personnels concernés (lire le courrier envoyé ici : Allocation d’enseignement des années 90 : le SE-Unsa anticipe la question des justificatifs)
Les informations que le SE-Unsa communique ci-après viennent directement du ministère suite à nos interventions.
Les personnels concernés recevront une note d’information et un formulaire de demande à remplir.
Le dossier sera à envoyer au service des pensions du rectorat de l’académie d’exercice. L’administration modifiera alors le compte individuel retraite. Les modifications seront visibles par la suite sur l’espace retraite dans Ensap.
Les services administratifs des académies vont recevoir une note de cadrage sur cette procédure dans le courant de la semaine du 8 janvier. Il est donc inutile de se précipiter tant que cette note ne sera pas arrivée.
Attention aux fausses informations qui circulent
Certains des abonnés à notre liste de diffusion nous ont interpellés suite à la publication d’une autre organisation syndicale qui a indiqué que les démarches devaient se faire via Ensap.
Le cadrage donné par le ministère indique clairement que ce n’est pas la bonne procédure.
Le SE-Unsa conseille donc d’attendre la note d’information et le formulaire à renvoyer au rectorat. Toute autre démarche est inutile.
L’avis du SE-Unsa
Comme nous l’avons dit à maintes reprises, le SE-Unsa aurait souhaité que la totalité des périodes de perception de l’allocation soient prises en compte.
Par ailleurs le SE-Unsa dénonce le fait que ce soit aux anciens allocataires de faire une démarche pour demander la mise à jour de leur dossier. De nombreux enseignants concernés n’ont plus leurs justificatifs. De plus rien ne garantit que tous les intéressés aient connaissance de cette possibilité et il pourrait donc y avoir des "oubliés".
Pour le SE-Unsa l’administration devrait mettre à jour automatiquement les dossiers des personnels concernés sans qu’aucune démarche de leur part ne soit nécessaire. Nous allons relancer le ministère en ce sens.
Le SE-Unsa n’oublie pas non plus les collègues anciens allocataires déjà retraités depuis plus d’un an qui ne pourront malheureusement pas bénéficier de la prise en compte.
Pour suivre l’évolution de ce dossier et être accompagné pour faire valoir vos droits : https://lien.se-unsa.org/aia
Mieux connaître le SE-Unsa, cliquer ICI
Mis Ă jour le 11 janvier 2024
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