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L'Unsa a obtenu, avec la publication de la loi relative à des mesures liées à la crise sanitaire, que les contractuels en CDD ne soient pas pénalisés pour obtenir un CDI, du fait d'une interruption de contrat pendant la crise sanitaire.
Une très bonne nouvelle pour les contractuel·les enseignant·es, CPE, PsyEN. Le projet de loi a été définitivement adopté par le Sénat le 10 juin 2020. Celui-ci a retenu l’amendement visant à ne pas comptabiliser les interruptions de contrat pour toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Un contracÂtuel peut obteÂnir un CDI au bout de six annĂ©es de serÂviÂces effecÂtifs en CDD. Il ne doit pas y avoir plus de quatre mois d’interÂrupÂtion entre deux CDD pour valiÂder la durĂ©e de six ans. En raison de l’état d’urgence saniÂtaire, des contrats n’ont pas Ă©tĂ© renouÂveÂlĂ©s. Cette loi neuÂtraÂlise cette pĂ©riode dans les trois verÂsants de la Fonction Publique : "pour le calcul de la durĂ©e d’interÂrupÂtion entre deux contrats, la pĂ©riode de l’état d’urgence saniÂtaire dĂ©clarĂ© sur le fonÂdeÂment de l’artiÂcle L.3131-12 du code de la santĂ© publiÂque n’est pas prise en compte".
Cette mesure permet de sécuriser le parcours des contractuels vers une CDIsation. L’UNSA a porté cette revendication afin d'éviter la remise en cause du droit des agent.es à obtenir un CDI.
Pour rappel, les anciennetés acquises donnent droit :
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Mis Ă jour le 08 juillet 2020