Depuis la rentrée progressive  Avec l'Unsa,  nous vous apportons quelques éclairages juridiques sur les responsabilités civile et pénale des fonctionnaires, la saisine du CHSCT et  le droit de retrait.

 

 

Quel est le protocole sanitaire qui doit être mis en place ?

 

Retrouvez le protocole national en date du 18 juin en cliquant ICI.

 

Ce qui change :

 

En résumé :

 

 

Je dois garder mon enfant, comment faire ?

 

Les ASA pour garde d’enfants ne seront plus délivrées, sauf cas particuliers avec justificatif à produire (enfant malade ou vulnérable ou non accueilli dans son école ou établissement).

 

Je veux garder mon enfant et ne pas le remettre à l'école, comment faire ?

 

 

Quel dispositif pour les personnels vulnérables ?

 

La FAQ (foire aux questions ministérielle) a été mise à jour. Voilà ce qu'elle stipule.

« Les personnels présentant une vulnérabilité de santé au regard du virus Covid-19 et identifiés comme tels par leur médecin traitant préviennent leur responsable hiérarchique(inspecteur de l’Education nationale, chef d’établissement, chef de service). Pour eux, le télétravail doit être priorisé lorsque cela est possible. S’il n’est pas compatible avec les fonctions exercées, une autorisation spéciale d’absence (ASA) leur est délivrée. S’ils souhaitent venir travailler sur site, ils doivent produire l’avis de leur médecin traitant qui le cas échéant peut leur prescrire des masques de type chirurgical. Ils doivent faire une demande écrite préalable à leur reprise à leur responsable hiérarchique. »

Cette FAQ est opposable en droit, en cas de difficulté avec votre chef d'établissement, vous pouvez vous appuyer dessus. Mais dans ce cas, n'hésitez pas à nous contacter.

 

Les personnes vivant au foyer de personnes vulnérables reprennent une activité sur site, en respectant les gestes barrière et mesures de distanciation, dans le cadre de leur activité professionnelle mais aussi dans celui de leur vie familiale.

 

Contactez nous pour recevoir notre fiche SE-Unsa "Personnels vulnérables face au Covid-19".

 

 

Quand est-ce que ma responsabilité est engagée ?

 

• Pour que la responsabilité civile d’un enseignant soit engagée en cas de contamination au COVID 19 dans une classe, il faudrait prouver que l’enseignant n'a pas respecté les directives sanitaires. Il se révèlera en outre difficile de prouver qu’un enfant a contracté le virus à l’école et pas à l’extérieur.

Si cela est prouvé, l’État se substitue à ses agents et prend le relais, quitte à se retourner contre le fonctionnaire ensuite.

• Concernant la responsabilité pénale, un enseignant pourrait être mis en cause s'il a ignoré ses obligations de prudence, de respect des consignes de sécurité ou s'il a ignoré la loi et que cette faute a exposé une personne à une situation de risque grave. Dans le cas précis du COVID 19, si l’enseignant respecte les directives sanitaires, il ne pourra être mis en cause pénalement.

 

Contactez nous pour recevoir notre fiche SE-Unsa "Ma responsabilité en tant qu'agent de l'Etat face au Covid-19".

 

 

En cas de manquement au protocole, que puis-je faire ?

 

S'il n'est pas possible de mettre en place le protocole sanitaire localement, le conseil des maîtres pour le premier degré et équipes enseignantes pour le second degré doivent :

- lister les difficultés rencontrées

- les envoyer par courrier :

• au supérieur (IEN ou chef d'établissment),
• à l'IA-DASEN (écoles,collèges) et rectrice (Lycées)
• au préfet du département,
• à la mairie (écoles), au conseil départemental (collèges), conseil régional (lycées)
• envoyer une copie sur la boîte mail du SE-Unsa de votre département.

XX@se-unsa.org  (XX : numéro de votre dép)

 

• Une possibilité officielle permet de protéger les personnels : la saisine du CHSCT.

En remplissant une fiche SST (santé et sécurité au travail), chaque agent et usager de l'école dénonce ou fait état de conditions de travail dégradées.

 

Ce document est à remplir individuellement (une fiche par problème constaté) et à transmettre à son supérieur hérarchique - avec une copie au syndicat de votre choix ainsi qu'au secrétaire du CHSCT de votre département Voir ICI.

 

Contactez nous pour recevoir notre fiche SE-Unsa "Ma responsabilité en tant qu'agent de l'Etat face au Covid-19".

 

 

Quand et comment puis-je faire valoir mon droit de retrait ?

 

• Le droit de retrait est un signal d’alarme qui permet aux fonctionnaires d’alerter leur hiérarchie de toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un « danger grave et imminent » pour leur santé (et non pas celle des élèves !), et de cesser immédiatement d’exercer leur fonction sans craindre aucune sanction disciplinaire ni aucune retenue de salaire.

> Pour pouvoir exercer son droit de retrait, il faut avoir alerté son supérieur hiérarchique au préalable par une « procédure d’alerte » et s’assurer de ne pas mettre en péril d’autres personnes.

L’agent qui abuserait du droit de retrait en l’exerçant dans une situation qui ne le justifierait pas s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour abandon de poste.

 

Il conviendra d’apprécier la situation dans chaque établissement. Il est évident que si l’administration prend toutes les mesures sanitaires utiles pour protéger ses agents, alors ces derniers seront mal fondés et irrecevables à actionner leur droit de retrait.

 

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Pour en savoir plus.

 

annexe à la Circulaire DGRH du 13 mai 2020 relative au renforcement de l’accompagnement des personnels pour la réouverture progressive des écoles et des établissements d’enseignement et à divers sujets RH, actualisée au 22 juin (cliquer ICI)

 

Quels sont les autres articles qui peuvent vous aider pour cette reprise ?

 

 

La fiche ressource du SE-Unsa sur le conseil pédagogique pour aider à préparer au mieux le retour en classe.

Que faire si je ne peux pas participer physiquement à la reprise dans mon établissement ?

Crise Covid-19 et réouverture des établissements : recommandations pour les CDI

 

 

 

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Mis à jour le 21 juin 2020