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CAPA de contestation des rdv de carrière, quel premier bilan de ces rdv de carrière ?
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La CAPA contestation des appréciations finales des rdv de carrière s’est tenue le 12 mars 2019. Pour le SE-Unsa, cela était l’occasion de revenir sur des dysfonctionnements et incompréhensions des collègues vis-à-vis de ce rdv de carrière.

Retrouver notre déclaration liminaire en cliquant ICI.

 

Combien de collègues ont contestĂ© leur apprĂ©ciation finale de rdv de carrière ?

 

10 personnes étaient initialement concernées. Les organisations syndicales ont fait remonter 4 autres demandes, qui avaient été égarées par l’administration. Cela démontre la nécessité de nous contacter en cas de saisie de la CAPA.

 

38 collègues avaient demandé un recours gracieux, mais aucun d’entre eux n’avait abouti, l'administration préférant les étudier en CAPA.

 

Sur ces 14 collègues, 13 étaient au 9e échelon, soit le rdv de carrière qui impacte l'accès à la hors-classe, et 1 collègue était au 6e échelon.

 

Que dĂ©montrent ces chiffres ?

Cela montre :

  •  que le rdv de carrière du 9e Ă©chelon est perçu comme le plus dĂ©cisif, car il est dĂ©terminant dans le passage Ă  la hors-classe.  Dans le contexte du gel du point d’indice et de l’absence de revalorisation salariale digne de ce nom, il s’agit, pour les collègues, d’une rare opportunitĂ© de voir une augmentation significative sur leur fiche de paie.
  • un manque clartĂ© de la procĂ©dure de saisie de la CAPA pour les collègues : Ă  qui envoyer la demande, sous quelle forme, Ă  quelle date ? Si la procĂ©dure est certes Ă©crite dans les textes officiels, force est de constater que ce nombre restreint de saisies prouve que cette procĂ©dure n’est pas suffisamment diffusĂ©e, connue et explicitĂ©e.
  • que le contingentement des avis sur le 9e Ă©chelon pour le passage Ă  la hors-classe est mal vĂ©cu par les collègues, surtout que les critères de dĂ©partage Ă©taient inconnus des collègues.

 

Au 9e échelon, quels sont les critères de contingentement ?

 

L’administration a rappelé que la circulaire nationale imposait un contingentement afin de respecter une certaine équité entre les différentes plages d’appels. En effet, il y aurait une certaine injustice si un grand nombre d’avis très favorables et excellents étaient octroyés une année, dans telle académie, ou telle année, puis beaucoup moins dans une autre académie ou l’année suivante. En effet, les collègues sont en concurrence pour accéder à la hors-classe au sein d'une même académie, mais ils peuvent aussi muter dans une autre académie et l'avis reste malheureusement définitif.

Des critères de départage, qui ne s'appuient pas exclusivement sur un calcul mathématique des différents items, ont donc été mis en place.

 

Quels sont les critères de dĂ©partage entre les collègues pour l’octroi des avis finaux de la Rectrice ?

 

Les critères de dĂ©partage ont Ă©tĂ© les suivants :

  • Lecture des avis de l'inspecteur et du chef d'Ă©tablissement.
  • Examen du dossiser de carrière sur Iprof.
  • Lecture du document de rĂ©fĂ©rence de l’entretien.
  • Regard plus insistant sur 4 items fondamentaux :
    • Maitriser les savoirs disciplinaires et didactiques.
    • Construire, mettre en oeuvrre et animer des situations d'enseignement et d'apprentissage prenant en compte la diversitĂ© des Ă©lèves.
    • Evaluer les progrès et les acquisitions des Ă©lèves.
    • Agir en Ă©ducateur responsable et selon des principes Ă©thiques.
  • A noter que l’octroi d’un « A consolider Â» est un frein important dans le dĂ©partage.

 

Quel est le rĂ´le de la CAPA ?

 

La CAPA a un rôle consultatif sur chacun des dossiers qui a le droit à un examen individuel. Pour chaque cas, lecture a été faite des avis du corps d’insepction, du chef d’établissement, des éventuelles remarques des collègues et des différents items du référentiel de compétences.

 

Combien de collègues ont vu leur avis modifiĂ© ?

 

10 collègues (sur 14) ont vu leur avis final être modifié à la hausse.

 

Quelles ont Ă©tĂ© les remontĂ©es du SE-Unsa sur l’organisation de ces rdv de carrière et les rĂ©ponses de l’administration ?

 

Concernant le faible nombre de recours

Le SE-Unsa a interpellé l’administration sur le faible nombre de recours. Cela illustre une méconnaissance par les collègues de la procédure.

L’administration a répondu que la procédure des rdv de carrière passait par SIAE. C’était une nouveauté par rapport aux anciennes modalités d’inspection. De plus, la procédure étant automatisée, le rectorat n’avait pas la main pour clarifier les modalités de saisie d’un recours gracieux ni celles ensuite de la CAPA. Une meilleure communication sera effectuée pour les prochaines années.

Rappel : Après la notification finale du rdv de carrière avec la prise de connaissance de l’appréciation finale, les collègues ont 30 jours francs pour formuler un recours gracieux. Si dans les 30 jours suivants, ils n’ont pas de réponse de la part de l’administration, cela vaut une rejet de la demande. Les collègues ont alors à nouveau 30 jours francs pour demander la saisie de la CAPA.

 

Le contingentement

Le SE-Unsa a rappelĂ© que le contingentement tel qu’il est prĂ©vu aujourd’hui amène des collègues Ă  obtenir des avis finaux en deça des avis obtenus dans les diffĂ©rents items. Cette nĂ©cessitĂ© de “rĂ©trograder” des collègues fait des rdv de carrière du 9e Ă©chelon un outil de dĂ©valorisation engendrant amertume dans un mĂ©tier qui souffre de plus en plus d’un manque de considĂ©ration et de valorisation.  

L’administration nous a indiqué les chiffres de contingentement :

10% d'avis excellents.

50% d'avis très satisfaisants.

Elle a indiqué être déjà allée au-delà de ces chiffres.

Elle a Ă©galement rĂ©pondu que le choix de l'avis de la rectrice ne se fait pas sur le comptage des avis portĂ©s sur les items, mais davantage sur la globalitĂ© du dossier de l'agent, en s’appuyant sur les apprĂ©ciations de l'IA-IPR et du chef d’établissement. En outre, l'administration a conscience de cette problĂ©matique : la rectrice dispose du mĂŞme vocabulaire (Ă  consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent) que les inspecteurs et chefs d’établissement, pour Ă©mettre l'avis final, ce qui renforce la confusion. L’administration souhaiterait utiliser plutĂ´t les expressions : « Non favorable », « Favorable » ou « Très favorable » Ă  un avancement accĂ©lĂ©rĂ©.

Rappel : au 6e et 8e échelon, le contingentement n'est pas inscrit dans la loi. Cependant, l'administration a reçu des consignes pour conserver des statistiques globalement équivalentes à celles du 9e échelon indiquées ci-dessus. Le SE-Unsa s'oppose de façon virulente à ces consignes, rappelant la nécessaire déconnexion entre évaluation et avancement.

 

Au niveau des rdv de carrière

Le SE-Unsa a interpellé l’administration sur l’incompréhension de nombreux collègues dans l’octroi des avis dans les différents items. Certains inspecteurs et chefs d’établissement n'ont pas, par exemple, rempli les avis lors de l'entretien avec le collègue. Mais aussi, des enseignants n'ont pas compris pourquoi ils ont été positionnés sur tel ou tel avis.

L’administration a indiqué que cette première année avait été une année de transition. Dorénavant, chaque rdv de carrière doit se dérouler, en théorie, avec la présence du référentiel de compétences et les critères de compétences pour chaque item et chaque avis seront communiqués aux collègues. Cela rendra beaucoup plus transparent l’octroi de ces avis.

Le SE-Unsa a aussi rappelĂ© l’impression de dĂ©valorisation pour les collègues dans l’octroi des avis et notamment avec celui de « satisfaisant Â», dont le risque est d'entraĂ®ner chez le candidat une forte dĂ©mobilisation, Ă  l’inverse de l’effet souhaitĂ©. En effet, nous avons fait un parallèle entre les 4 avis du socle des Ă©lèves et les 4 avis du rĂ©fĂ©rentiel de compĂ©tences des enseignants.

Pour les Ă©lèves : Insuffisant, Fragile, Acquis, Expert. La compĂ©tence Ă©tant considĂ©rĂ©e comme acquise au 3e niveau avec "Acquis".

Pour les enseignants : A consolidier, Satisfaisant, Très satisfaisant, Excellent. La compĂ©tence Ă©tant considĂ©rĂ©e comme acquise au 2e niveau avec "Satisfaisant".

Aussi bon nombre de collègues considèrent que le niveau "satisfaisant" Ă©quivaut au niveau "fragile". L’administration a indiquĂ© avoir conscience de ces problèmes et a rappelĂ© que :

Le niveau "satisfaisant" correspondait à un enseignant remplissant l’ensemble de ses obligations en faisant son métier "très correctement".

Le niveau "très satisfaisant" correspondait à un enseignant qui allait au-delà de ses obligations avec un investissement qui dépassait le cadre strict de sa classe, en étant un élément moteur de l’établissement.

Le niveau "excellent" correspond à un enseignant qui s’investissait grandement avec un rayonnement qui dépassait le cadre de l’établissement.

Même après ces éclaircissements, le problème reste dans la connexion entre évaluation et avancement. En effet, l’avancement accéléré, et notamment l’accès à la hors-classe le plus rapidement possible, est l’une des rares possibilités de gains salariaux, dans un contexte de décrochage financier de notre métier

 

Mieux connaître le SE-Unsa, cliquer ICI

Mis Ă  jour le 15 mars 2019


 
 
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