Une mère ou un père peut bénéficier du congé d’adoption, qu’elle ou il soit fonctionnaire ou contractuel, AED, AESH avec plus de 6 mois de services (à partir du 1er juillet 2021 la condition d’ancienneté de services ne s’appliquera plus). Le congé débute à partir du moment où l’enfant adopté arrive effectivement au foyer ou dans les 7 jours qui précèdent la date prévue de l’arrivée. Le futur parent doit fournir tout document justifiant qu’il est titulaire d’une décision d’adoption précisant la date de l’arrivée de l’enfant.

 

Quelle est la durée de congé ?

La durée dépend du nombre d’enfants adoptés, du nombre d’enfants à charge et de l’éventuel partage du congé entre les parents.

 

Le congé peut être partagé entre les parents en 2 périodes, la plus courte devant être au minimum de 11 jours. Ces périodes peuvent être prises séparément ou simultanément.

L’agent qui souhaite bénéficier d’un congé d’adoption doit fournir à son administration la copie de proposition d’accueillir un enfant. La loi ne fixe aucun délai pour formuler la demande de congé.

 

Celui des deux parents qui ne bénéficie pas du congé au moment de l’arrivé de l’enfant dans le foyer peut obtenir un congé rémunéré de 3 jours consécutifs ou non dans une période de 15 jours entourant cette arrivée.

 

Quelle est ma rémunération ?

 

Traitement indiciaire.

Le fonctionnaire conserve son traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en intégralité.

Si vous êtes contractuel, vous conservez votre rémunération si vous justifiez de 6 mois de services. A défaut, vous percevrez des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Nouveauté :  A partir du 1^er juillet 2021, vous conserverez votre rémunération quelle que soit votre ancienneté de services.

Lorsque l'agent conserve son plein traitement :

·   soit l'administration verse l'intégralité du traitement et est remboursée par la Sécurité sociale des indemnités journalières (c'est ce qu'on appelle la subrogation),

·   soit elle ne verse que la partie complémentaire aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Le jour de carence ne s’applique pas pour le congé d’adoption.

 

 

 Prime et indemnités.

Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont versées en totalité. Toutefois, lorsqu'il est prévu qu'elles puissent être modulées en fonction des résultats et de la manière de servir ou suspendues en cas de remplacement de l'agent, ces modulations ou suspensions sont normalement appliquées.

 

Prestation au titre de la CAF.

Pour un enfant adopté de moins de 20, l’agent peut  bénéficier de la PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant).

La PreParE comprend la prime à l’adoption, l’allocation de base et le complément de libre choix d’activité. Les deux premières prestations sont soumises à une condition de plafond de ressources.

Pour un enfant en situation d’handicap, l’agent peut bénéficier d’une Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH).

 

 Quelle est ma situation pendant le congé ?

Pour les fonctionnaires titulaires, le congé d’adoption est considéré comme période d’activité pour les droits à avancement et la retraite.

Pour un agent contractuel, il est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté et ne modifie pas les droits à congés annuels.

Il prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage des fonctionnaires stagiaires sans modifier la date d’effet de la titularisation.

Le congé d’adoption ne modifie pas les droits à congés annuels.

Il ne peut avoir d'influence sur la notation et l'évaluation.

Durant le congé, les agents à temps partiel sont rétablis dans les droits des agents exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération).

 

Quels sont les cas particuliers ?

 

Adoption durant un congé parental

Depuis le 1er octobre 2012, l’agent en congé parental se voit garantir le bénéfice du congé pour maternité ou pour adoption.

L’agent sera donc rémunéré à plein traitement ;  Il n’est pas dans l’obligation d’interrompre son congé parental pour revenir en position d’activité. Il y a une transformation automatique du congé parental en congé de d’adoption en cas de nouvelle adoption.

 A l’issue du congé pour adoption, l’agent peut bénéficier d’un nouveau congé parental pour l’enfant qui vient d’adopté.

 

Adopter ailleurs quand métropole

Les agents, titulaires d'un agrément délivré par le service d’aide sociale à l’enfance du Conseil Départemental, peuvent bénéficier sur leur demande :

-       d'une disponibilité s'ils sont fonctionnaires,

-       d'un congé non rémunéré, s'ils sont non titulaires.

 

Et ce, pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

La durée de cette disponibilité ou de ce congé non rémunéré est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

 

 Comment se déroule la fin du congé ?

 

A l’issue de son congé, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. A défaut, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.

 

L’agent non-titulaire est réintégré sur son emploi précédent. A défaut, il dispose d’une priorité pour être réemployée sur un emploi similaire, assorti d’une rémunération équivalente.

Le congé de paternité ne prolonge pas la durée du contrat.

 

 

 

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Mis à jour le 04 jun 2021