Pour qui ?

 

En cas de naissance d’un enfant, le congé paternité et d’accueil de l’enfant peut être demandé par :

-       le père de l’enfant.

-       au sein d’un couple hétérosexuel, le compagnon de la mère, même s’il n’est pas le père de l’enfant.

-       au sein d’un couple homosexuel féminin, la conjointe.

 

 

Quand faire sa demande ?

 

L’agent doit faire sa demande par écrit à son administration au mois un mois avant la date à laquelle il envisage de la prendre.

Le père doit justifier de la filiation à l’enfant en fournissant une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance ou de l’acte de reconnaissance anticipée.

Le conjoint, concubin ou PACS doit justifier son lien avec la mère en fournissant une copie du livret de famille ou un extrait d’acte de mariage ou de PACS ou tout autre document permettant de justifier la vie commune.

En pièce jointe, vous trouverez un exemple de courrier type pour la demande de congé paternité, à transmettre au rectorat via son chef d’établissement.

 

 

Quelle est la durée du congé et ses modalités ?

 

A partir du 1er juillet 2021 le congé paternité est fractionnable en :

 

Quelle est la rémunération et la situation administrative pendant le congé paternité ?

 

Le fonctionnaire conserve son traitement.

Les primes et indemnités sont versées en totalité. Toutefois, elles peuvent être modulées ou suspendues en cas de remplacement de l’agent.

Le congé est considéré comme période d’activité avec maintien de l’ensemble des droits à l’avancement et retraite.

L’agent contractuel conserve son traitement, sans condition d'ancienneté  à partir du 1^er juillet 2021. Pour les contractuels, AED, AESH : la durée du congé est prise en compte pour les avantages liés à l’ancienneté.

Pour les stagiaires : le congé prolonge sous certaines conditions, la durée du stage sans modifier la date d’effet de la titularisation.

 

 

Comment faire ma demande de congé paternité ?

 

En pièce jointe, nous vous proposons un exemple d’un courrier type pour la demande de congé paternité.

 

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Mis à jour le 03 janvier 2023