SE-UNSA DIJON
Par SE-UNSA DIJON Le jeudi 4 février 2010La réforme des lycées passe !
Bonjour,
Voici quelques avancées obtenues par l’UNSA Education (Se-UNSA entre autres)
Le décret 2010-99 modifie plusieurs articles du Code de l’Education correspondants au décret de 85 sur les EPLE. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751572&dateTexte=&categorieLien=id
Art. R 421-2 :
Il donne compétence au CA pour l’emploi des dotations pour l’accompagnement personnalisé
Un nouvel article ajoute les échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements étrangers dans le projet d’établissement .
Art. R 421-9 :
Le décret modifie les compétences du chef d’établissement.
Il préside le conseil pédagogique.
Il soumet au CA un projet d’utilisation de
Le SE-UNSA avait particulièrement insisté pour qu’un dialogue puisse avoir lieu.
Jusqu’à présent, en cas de refus du CA, le recteur (ou l’IA) arbitraient… en faveur du chef d’établissement faute de proposition alternative le plus souvent.
La modification du décret oblige à un débat supplémentaire et à une nouvelle proposition.
Cet article prévoit aussi que le chef d’établissement désigne les membres du conseil pédagogique après consultation des équipes pédagogiques intéressées.
Art. R 421-20 est modifié
Le CA n’établit plus le rapport relatif au fonctionnement de l’établissement mais « délibère», sur ce rapport, ce qui est plus conforme à la réalité.
Plusieurs articles sont créés pour préciser les modalités de composition, de fonctionnement au conseil pédagogique.
Art. R 421-41-3 liste des compétences :
« Art. R. 421-41-3. - Pour l'exercice des compétences définies à l'article L. 421-5, le conseil pédagogique :
« 1° Est consulté sur :
« ― la coordination des enseignements ;
« ― l'organisation des enseignements en groupes de compétences ;
« ― les dispositifs d'aide et de soutien aux élèves ;
« ― la coordination relative à la notation(*) et à l'évaluation des activités scolaires ;
« ― les modalités générales d'accompagnement des changements d'orientation ;
« ― les modalités des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers.
« 2° Formule des propositions quant aux modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé, que le chef d'établissement soumet ensuite au conseil d'administration.
« 3° Prépare en liaison avec les équipes pédagogiques :
« ― la partie pédagogique du projet d'établissement, en vue de son adoption par le conseil d'administration ;
« ― les propositions d'expérimentation pédagogique, dans les domaines définis par l'article L. 401-1 du code de l'éducation.
« 4° Assiste le chef d'établissement pour l'élaboration du rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement mentionné au 3° de l'article R. 421-20.
« 5° Peut être saisi, pour avis, de toutes questions d'ordre pédagogique par le chef d'établissement, le conseil d'administration ou la commission permanente.
(*) Le Conseil d'Etat a exigé la reprise mot pour mot de la loi d'orientation de 2005. Il s'agit de la notation des élèves, pas des enseignants.
Le JO fait paraître par ailleurs :
- Le décret relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III) :
- L’arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole :
- L’arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général :
D’après
Guy BARBIER et Claire KREPPER (Se-UNSA)
Pour le Se-UNSA
Pier-Cyril Chevalley