Quatre ans après sa création par l’ordonnance du 19 janvier 2017, le congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) est entré en vigueur dans la Fonction publique d’État il y a presque deux ans.

Malgré ses enjeux essentiels en matière de qualité de vie au travail des personnels, il est encore méconnu et son octroi s’en trouve semé d’embûches.

 

 

Une nouvelle logique pour de réels enjeux

 

Cette nouvelle législation sur les accidents de service est un important changement pour les agents titulaires et stagiaires. La logique du Citis implique désormais qu’il revient à l’employeur d’apporter la preuve que l’accident de l’agent n’est pas en lien avec le service. On parle de présomption d’imputabilité.

Pour bénéficier de cette présomption, l’accident de service doit s’être produit sur la résidence administrative de l’agent, pendant son temps de travail, lors d’une activité en rapport avec le travail ou qui en constitue le prolongement. 

 

Les accidents de trajet, en mission ou de télétravail ne sont donc pas concernés par la présomption d’imputabilité. Dans ces cas, l’agent doit toujours apporter la preuve du lien avec le travail.

 

 

Des démarches rigoureuses à respecter

 

La déclaration d’accident de service est composée du formulaire spécifique Fonction publique décrivant les circonstances et de l’original du certificat médical établi sur le formulaire Cerfa n° 11138. L’agent peut y joindre tous les éléments prouvant la matérialité des faits, comme les attestations écrites des témoins.

La déclaration d’accident de service doit être transmise à l’employeur dans un délai de quinze jours, à compter de la date de l’accident ou de la date qui figure sur le formulaire Cerfa. Au-delà de ce délai, la déclaration n’est pas recevable et la demande est rejetée.

 

L’accident de service peut être reconnu comme tel jusqu’à deux ans en arrière en faisant, par exemple, requalifier un congé maladie ordinaire en accident de service.

 

L’administration peut demander une expertise médicale si elle a connaissance de circonstances particulières qui seraient de nature à détacher l’accident du service. L’agent doit alors passer devant un médecin agréé et si nécessaire devant la commission de réforme. Chacun devra rendre un avis sur la cohérence entre la lésion présentée et les circonstances de l’accident.

 

In fine, c’est le directeur académique pour les personnels du 1^er degré et le recteur pour ceux du 2^d degré qui décident d’accorder ou pas l’imputabilité. L’autorité hiérarchique suit généralement les avis médicaux mais ce n’est obligatoire.

 

 

Une vigilance qui reste de mise

 

Par méconnaissance des textes ou par une interprétation erronée de ceux-ci, les services administratifs peuvent léser les agents de leurs droits. Parmi les éléments de vigilance, le décompte du délai de 15 jours est décisif. Certains rectorats font courir ce délai à partir de la date de l’accident de service, sans tenir compte de celle inscrite sur le formulaire Cerfa.

Il faut aussi savoir que le recours à l’expertise médicale sollicité par l’employeur ne se justifie pas toujours.

 

 

Le Citis ouvre de nouveaux droits aux agents de la Fonction publique mais son application pose encore de nombreux problèmes.

Le SE-Unsa, par son expertise en matière de santé et sécurité et sa connaissance des acteurs locaux, agit en instance et aux côtés des personnels sur le terrain pour faire valoir leurs droits. 

Enfin, le SE-Unsa compte bien aborder la reconnaissance des accidents de service pour les personnels contractuels dont le droit au Citis n’existe pas.