Contexte La nouvelle circulaire (Cliquez ICI) remplace et abroge la circulaire n°2003-135 du 8-9-2003. Elle est annoncée comme une déclinaison de l’Ecole inclusive et de l’École promotrice de santé.

Cette circulaire vise à :

• apporter une réponse globale à l’accueil des élèves concernés dans l’établissement,
• prévoir la mise en place de soins ou la prise de médicament,
• mieux prendre en compte les conséquences des pathologies (fatigabilité, déprime, …).

Cette circulaire ne se limite pas au cadre strictement scolaire. Elle concerne l’ensemble des structures collectives d’accueil d’enfants et d’adolescents et l’ensemble des temps de présence des élèves au sein des établissements et lieux d’accueil.

Simplification administrative

• PAI élaboré en concertation avec la famille et non plus seulement à leur initiative mais toujours avec leur accord et en impliquant le jeune ;
• PAI élaboré à chaque entrée dans un établissement pour la durée d’accueil au sein de l’établissement ;
• PAI révisable, modifiable ou arrêté à la demande de la famille ;
• Précise les conditions d’éventuelles interventions médicales ou paramédicales de partenaires extérieurs.

Responsabilité

Le directeur d’école ou le chef d’établissement :

La responsabilité de l’application du PAI revient au directeur d’école dans le 1^er degré et au chef d’établissement dans le second degré. En revanche, un travail collectif de l’ensemble des membres de la communauté éducative est nécessaire avec l’appui apporté par les personnels de santé et d’action sociale aux équipes éducatives.

Iil/elle :

• Informe la famille de la possibilité de mise en place d'un PAI et lui remet les documents relatifs au PAI et les contacts utiles.
• Sollicite l'infirmier ou le médecin pour toute information ou conseil.
• S'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre du PAI, ainsi que de sa transmission aux partenaires concernés après sa signature.
• Informe l'équipe de l'école ou de l'établissement, y compris les remplaçants, des PAI existants, et peut désigner une personne « ressource » chargée de la mise en place pédagogique du PAI et de son suivi.
• Veille à ce que le PAI et les médicaments éventuels soient à disposition dans un lieu partagé, accessible par les adultes de l'école ou de l'établissement chargés de son application. Il engage les concertations nécessaires avec les partenaires afin de faciliter l'élaboration et la mise en œuvre du PAI sur tous les temps de présence de l'enfant dans l'école ou l'établissement.

Les personnels enseignants

• prennent connaissance des PAI et des gestes techniques éventuellement prescrits,
• doivent emporter les PAI et la trousse d’urgence en sortie,
• assurent la mise en œuvre du PAI en cas de sortie de l'école ou de l'établissement.

Personne ressource

La circulaire indique qu’une personne ressource peut-être désignée pour la mise en place pédagogique et son suivi.

Secret médical, secret professionnel, obligation de discrétion professionnelle et données personnelles

Il est rappelé que tout partage de données à caractère personnel nécessite un consentement préalable explicite. Les informations partagées sont celles nécessaires à la coordination et à la continuité des soins (le diagnostic ne saurait être communiqué).

Tous les personnels concourant à l’accueil des élèves doivent être informés. Ils sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle concernant ces informations y compris en dehors de leurs heures de service.

L’affichage à la vue de tous des noms et des pathologies est strictement interdit.

Traitement médical et soins d’urgence

La circulaire indique que l’école ou l’établissement doit rendre possible la mise en œuvre des prescriptions médicales (oral, inhalé, auto-injonction ou tout autre forme d’administration simple). Les personnels à même d’effectuer certains gestes ou traitements particuliers sont précisés sur le document signé par le médecin de l’éducation nationale ou celui qui suit l’enfant. Dans certains cas, l’intervention de professionnels de santé peut être envisagée.

Les trousses d’urgence doivent être accessibles par tous les personnels, quel que soit le temps scolaire, péri ou extra-scolaire mais non accessibles aux élèves.

Les aménagements

En dehors des dispositions relatives au soin et en fonction des ressources mobilisables,

Scolarité

Des aménagements de la scolarité et des conditions d’examens peuvent exister : aménagement de l’emploi du temps, temps supplémentaire pendant les évaluations,…

Projet d’orientation

Le projet d’orientation doit être construit en fonction de l’état de santé de l’élève afin de lui permettre d’accéder à une formation en lien avec ses potentialités. Dans ce contexte, le professeur principal, le psychologue de l’éducation nationale et le médecin de l’éducation nationale peuvent être associés à ce projet. Pour certains élèves, il peut être demandé une dérogation de secteur ou une affectation prioritaire si l’établissement de secteur ne convient pas pour des raisons médicales.

EPS 

La circulaire précise que peuvent exister des certificats d’inaptitude partielle ou totale mais non des dispenses systématiques du cours.

Restauration collective 

La circulaire précise que le panier repas n’est pas l’option à privilégier afin d’éviter toute stigmatisation ou exclusion et que le PAI ne doit pas être utilisé pour permettre un régime alimentaire lié à des choix familiaux.

Communication

Les directeurs d’école en lien avec les IEN, les chefs d’établissement organisent la communication des informations à destination de l’ensemble des personnels concernés et une réunion d’informations avec les personnels médicaux (médecins de l’éducation nationale, infirmière scolaire) doit être organisée le plus tôt possible dans l’année.

L’avis du SE-Unsa :

La nouvelle circulaire vient clarifier un certain nombre de procédures et facilite les conditions de poursuite du PAI d’une année à l’autre. Elle vient élargir la notion d’accompagnement dans l’esprit de l’École inclusive en permettant une approche globale de l’enfant sur l’ensemble de son temps de présence dans les établissements, en prenant en compte les besoins de l’enfant et de l’adolescent au-delà de la question des soins (aménagement emploi du temps, temps de repos, orientation).

Pour autant, certains points auraient mérités d’être développés ou clarifiés :

• La question de la formation des personnels à certains gestes techniques et au repérage de signaux d’alerte ;
• Le rôle et la responsabilité de la personne ressource ;
• La question des documents internes à l’établissement permettant la diffusion d’information et leur conformité avec le RGPD.