Les règles de constitution de droit à congés bonifiés ont été modifiées, ainsi que celles de leur utilisation, début juillet 2020. Le SE-Unsa vous en donne le nouveau mode d’emploi !

 

 

Constitution des droits

 

La durée requise pour se constituer des droits est une durée de services ininterrompue de 24 mois. Le congé bonifié sollicité peut être compris dans cette durée. Parmi tous les congés, seul le congé de longue durée interrompt la période de constitution de droits.

 

 

Utilisation des droits

 

Le droit à congé bonifié est à exercer dans les 12 mois qui suivent l’ouverture du droit. Il est accordé sous réserve des nécessités du service. Sa durée maximale est de 31 jours consécutifs. Il est à prendre là où se trouve le centre des intérêts matériel et moraux (Cimm).

 

 

Droits à utiliser

 

Le congé bonifié permet la prise en charge des frais de voyage de l’agent et de ses enfants à charge, au sens de la législation sur les prestations sociales. Une restriction est apportée : si l’agent, qui a droit à un congé bonifié, a bénéficié de la prise en charge de frais de voyage pour se rendre en dehors de son lieu d’exercice la même année, il ne peut prétendre qu’au remboursement de frais de stage ou occasionnés par la maladie.

 

Les frais de voyage du conjoint, du concu­bin ou de la personne liée par un Pacs sont également pris en charge si les reve­nus de cette personne ne dépassent pas 18 522 € bruts annuels.

 

Ce n’est pas à l’agent de faire l’avance, mais à l’employeur de prendre en charge les frais.

 

Les congés bonifiés passés en outre-mer ouvrent droit à l’indem­nité de cherté de vie pour la durée du congé.

 

 

Dispositions transitoires

 

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 5 juillet 2020. Cependant, les personnels concernés remplissant les conditions requises dans les dispositions antérieures peuvent opter :

• Soit pour le bénéfice d’un dernier congé bonifié attribué dans les conditions fixées par les textes réglementaires modifiés par le présent décret, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture du droit à ce congé bonifié,
• Soit pour l’application immédiate des conditions fixées par ces textes réglementaires dans leur rédaction issue du présent décret.

Centre des intérêts matériels et moraux (Cimm)

 

La circulaire de 2007 apporte des précisions quant aux critères permettant aux agents d’apporter la preuve de la détermination de leur Cimm. Elle ajoute que les critères n’ont pas de caractère cumulatif, ni exhaustif.

 

Les critères peuvent être :

• le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches ;
• les biens fonciers situés sur le lieu de la résidence habituelle déclarée dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
• le domicile avant l’entrée dans l’administration ;
• le lieu de naissance de l’agent ;
• le bénéfice antérieur d’un congé bonifié ;
• le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent, et leur degré de parenté avec lui, leur âge, leurs activités, et le cas échéant leur état de santé ;
• le lieu où le fonctionnaire est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
• la commune où le fonctionnaire paye certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu ;
• les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ;
• le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;
• le lieu de naissance des enfants ;
• les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants ;
• la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;
• la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;
• la durée des séjours dans le territoire considéré...