Le 15 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu une ordonnance qui suspend l’exécution des articles du décret du 29 août 2020. Ces articles réduisaient à quatre - contre onze auparavant - les situations définissant les critères de vulnérabilité, excluant ainsi certaines personnes, considérées préalablement comme vulnérables, du droit d’être placées en situation de télétravail ou d’ASA.

Conséquence de l’ordonnance du Conseil d’Etat

Le juge des référés a suspendu (et non annulé) l’exécution du décret. Cependant, le Ministère, que nous avons saisi du sujet, ne nous a pas indiqué s’il souhaitait modifier la circulaire DGRH du 14 septembre dernier prenant acte des seuls quatre critères fixés par le décret du 29 août

Avis du SE-Unsa :
Le SE-Unsa et l’Unsa Fonction Publique saluent l’ordonnance du Conseil d’Etat. Ils avaient vivement dénoncé le décret du 29 août dès sa parution. Le SE-Unsa et l’Unsa Fonction Publique demandent au gouvernement de maintenir la liste initiale du 5 mai 2020 des critères de vulnérabilité, définie par le Haut Conseil de Santé Publique.
En effet pour le SE-Unsa et l’Unsa Fonction Publique, compte tenu de la situation épidémique, la protection des agents vulnérables est indispensable.
Désormais, nous attendons que le Ministère prenne les décisions en rapport avec l’ordonnance du Conseil d’Etat et revienne aux dispositions du décret du 5 mai 2020.